La Détention Précaire

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

TD N°18-19 CIVIL Distinction de la notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS

juives, dont quatre mille cinquante et un enfants, et notamment les deux rares survivants Anna Traube[] et Joseph Weissman, interprété par le jeune Hugo Leverdez. Ce film évoque l'arrestation par des policiers français, le 16 juillet 1942 et leur détention au Vélodrome d'Hiver, dans des conditions épouvantables, des treize mille cent cinquante-deux victimes de la rafle du Vél' d'Hiv', avant leur déportation, au bout de quelques jours, vers le camp de transit de Beaune-la-Rolande (Loiret) puis le camp

possession ( Art 2225 énonce que possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un D. que nous exerçons pr nous même. => La possession se rapporte aussi bien aux choses matérielles qu’immatérielles. A. Le corpus et l’animus : conditions de la possession ( Pr qu'il y ait possession, il faut réunion de 2 éléments constitutifs : • Le corpus (élément objectif/matériel) : consiste en l’exercice d’actes matériels, actes de détention ou de jouissance, qui va permettre d’identifier

vocabulaire. Montreuil-Bellay était-il un camp de concentration ? Deux définitions : - Un camp de concentration est un terrain rapidement et sommairement équipé, le plus souvent clos hermétiquement où sont regroupés en masse, dans des conditions précaires et peu respectueuses de leurs droits élémentaires, des individus ou des catégories d'individus, supposés dangereux ou nuisibles. Son objectif premier est de chasser de la société toute personne considérée comme politiquement, racialement ou socialement

remise volontairement à l’agent par son propriétaire, c’est en raison d’une atteinte portée à cette volonté, alors qu’en matière d’abus de confiance, la chose est remise volontairement à l’auteur, lequel va intervenir de mauvaise foi la possession précaire qui lui était confiée en une volonté de s’approprier celle-ci. L’abus de confiance est défini (Section I) et réprimé (Section II) par les articles 547 et suivants du code pénal. Section I : Les éléments constitutifs de l’abus de confiance Au sens

Condition Préalable : l’existence d’un crime ou délit pénalement punissable même si l’auteur n’est pas punissable Eléments constitutifs : * concerne tout objet susceptible d’être soustrait qui provient d’une infraction * dissimulation, détention, ou transmission de la chose ou encore tirer profit du produit issu du crime ou délit .On poursuit même le recel de violation du secret de l’instruction * Elément intentionnel : dol spécial qui sera la connaissance du caractère délictueux du

accord. La jurisprudence en exclut cependant toujours les contrats emportant transfert de propriété. B) La remise certaine, volontaire et précaire : Il faut une remise certaine, volontaire et précaire de la chose par le propriétaire. Une remise volontaire puisqu'une remise involontaire constitue un vol ou une extorsion et non un abus de confiance. Une remise précaire puisque le contrat ne doit pas emporter transfert de propriété. Par exemple un contrat de vente ne peut pas être un contrat concerné par

propriété est le droit de jouir et de la manière la plus absolue pourvue qu’ ont en fasse pas un usage prohibe par les lois et les règlement tandis que la possession fait l objet de l article 22 28 du code civil selon lequel « la possession et la détention précaire est la jouissance d une chose ou d un droit que nous tenons et que nous exerçons par nous même ou par une autre qui la tient et qui l exerce a notre nom » l idée générale est que la propriété est un droit la possession un fait juridique auquel

prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance. TC 1962 Consorts Cazautet contre Ville de Limoges : clause prévoyant une exonération fiscale. ème Civ 3 2005 ONF : clause qui l’occupation précaire du domaine privé. La présomption est renversée si le contrat ne fait naître que des rapports de droit privé entre les parties. (Contrat de location : CE 1990 Bureau d’aide sociale de Blénod lès Pont à Mousson) tri (Contrat