La Faute Dans La Responsabilité Délictuelle Et Quasi Délictuelle

Droit des obligations Par un arrêt en date du 13 mars 2001, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un praticien d’engager la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d’une clinique privée où il exerce lorsqu’il subit un préjudice en raison des fautes d’une assistante préposée à cette clinique. M. X..., gynécologue obstétricien, lié à la Clinique de la Roseraie par un contrat d'exercice

seulement tenu d’assurer la prestation principale mais a aussi l’obligation de veiller à la sécurité du créancier. Si le créancier échoue à remplir sa responsabilité la victime du dommage corporel contractuel peut demander réparation du préjudice subi en vertu de cette obligation. Mais dans quelles conditions et sous quel critère la responsabilité du créancier est-elle mise en cause ? L’obligation de sécurité créée par le juge au début du siècle dernier n’a cessé d’être utilisé depuis et a remplacé

l'extension de l'action édilicienne aux défauts de conformité supprimerait les problèmes de frontière avec le droit commun ; en réalité elle déplacerai t ces frontières et éventuellement les problèmes qui y sont attachés. A cet égard, la référence quasi systématique à l'action unique de la Convention de Vienne de la part des auteurs qui sont favorables à un élargissement de l'article 1641 n'est pas pertinente. La Convention de Vienne prévoit un régime qui s'applique seul dans son domaine et qui ne

-2 mars 1982 -28 mars 2003 1er critères de l’état régional : L’autonomie législative au niveau local 2ème critères de l’état régional : des compétences propres protégé par le juge constitutionnel 3ème critères de l’état régional : institution quasi politique souvent calqué sous le modèle de leur état centrale. Plan I /une centralisation originelle A/ la préservation de l’unité de l’état B/ la prise en compte des nécessités locale II/ une décentralisation de plus en plus poussé A/ L’approfondissement

INTRODUCTION La responsabilité est couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci

du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle

l'origine. Exemple 1 : Un contrat de vente = une obligation. C'est bien un lien de droit entre un acheteur et un vendeur. D'un côté, l'acheteur peut exiger la livraison,et le vendeur peut exiger le paiement du prix à l'acheteur. Exemple 2 : La responsabilité encourue à la suite d'un accident. Lien entre l'auteur d'un dommage et la victime du dommage. La victime pourra exiger un dédommagement (donc un créancier et un débiteur). La différence entre ces deux exemples, c'est la volonté. On constate que

trouve obligé ». C'est-à-dire que quelqu’un a agi d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique. En réalité, il existe 2 types de fait juridique : * Les quasi-contrats * Les quasi-délits et les délits Pourquoi il faut bien les distinguer ? Parce qu’en réalité ils ont des points communs et des points de divergences. * 1ère hypothèse  D’un côté, on va trouver un patrimoine d’une personne qui a subi une atteinte mais

contractuelle est éteinte (débiteur totalement libéré) / matière délictuelle : responsable est exonéré et n’a pas à réparer le dommage - Cause étrangère en concours avec d’autres causes : avec la faute du débiteur ou la faute du défendeur faute du débiteur  Réparation partielle du dommage. Responsabilité contractuelle / et délictuelle peut être mise en cause Fait d’un tiers imprévisible et irrésistible : exonération de la responsabilité parfois, comportement du tiers n’est pas fautif (cerceau)

LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DU DROIT RAPPORT MAROCAIN Mohamed Reda DERYANY Avocat-Assistant, KETTANI LAW FIRM La responsabilité offre un instrument d’équilibre dans les rapports avec les professionnels du droit. Elle constitue le contrepoids de leurs prérogatives. Elle revêt une importance considérable non seulement pour les professionnels eux-mêmes, mais également pour les clients, voire pour les tiers. Ce constat inductif ressort de la consultation des archives des différentes