La Faute Dans Le Droit De La Responsabilité Administrative

Droit Administratif – 2ème année Deug Droit Plan du Cours de M. le Pr. Seiller 1er semestre INTRODUCTION Section I - Le droit administratif, un droit de l’administration Sous-Section 1 – Identification de l’administration § 1 – L’administration au sens organique A – Les autorités étatiques 1 – Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs

Dissertation : La responsabilité Hospitalière Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat «  Blanco », de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut « être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particuliers à particuliers » : la responsabilité administrative dois être spécifique. La responsabilité du service public hospitalier est une des meilleurs illustrations du caractère spécifique du droit de la responsabilité de la puissance publique hérité de l'arrêt

conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci. Il traduit l’inégalité entre administrés et ADM ! Ce un pouvoir remarquable de l’ADM est la 1ère des PPP, elle permet de délivrer des autorisations, de conférer des droits, d’imposer des obligations sans qu’il y ait un titre juridictionnel (sans faire reconnaître par un juge le droit d’agir) Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J

La responsabilité de l’agent administratif mis en relief par l’arrêt Sadoudi « Tout agent peut faire une faute personnelle, il n’y aura de problème qu’avec le cumul des responsabilités ». Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe

M.A. BENABDALLAH La voie de fait et le droit (∗) A propos de deux arrêts récents de la Cour suprême Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1. L'histoire de la voie de fait, au Maroc, est à la fois compréhensible et frappée du sceau de la bizarrerie. Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'il est sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application

DROIT ADMINISATRATIF GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives

dommages et intérêts pour rupture. Procédure : Appel devant le CE. Question de droit : Sur la question de la compétence du CE, est-ce que le contentieux en question est du ressort de la juridiction administrative ? Motifs : Le requérant a été appelé à des fonctions de direction par voie d’arrêté du gouverneur de la colonie. Peu importe dès lors le caractère du SP auquel il était affecté : la juridiction administrative est compétente. Portée : Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à

. 184 CE 22 octobre 2004 Lamblin ................................................................................................. 185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des