La Faute Dans Les Quasi Contrats

3. L’enrichissement sans cause Ce quasi-contrat, dont la notion est précisée par les articles 66 et 67 du DOC, procède de la même idée : celle d’un appauvrissement et d’un enrichissement injustifiés (sans cause).Exemple : la participation d’une épouse au commerce de son époux lorsque cette aide a outre passé son devoir d’assistance. Alors que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération. L’appauvri pourra alors exercer une

les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en

Pour justifier la force obligatoire des contrats, on evoque la citation selonj laquelle : « on lit les taureau par les cornes et les hommes par les parole » cela montre la force de la parole dans les contrats. Les juges ont du se demander quelle était la valeur de la parole dans les periode precontractuelle. PB juridique : qu est ce qui caracterise une rupture abusive des pourparlers? Est ce que le fait de laisser croire a son partenaire qu un accord est possible et de mener des negociation parallelle

droit des contrats 6 : on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois 16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 : contrat commutatif

TITRE 2 : LES REGLES RELATIVES A L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir

personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme de droit personnel ou de droit de créance. Un droit réel est un droit direct sur une chose;

La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. Défaut des média de représenter la responsabilité sous un seul angle, hypertrophie la responsabilité pénale. Nous ne prendrons que la responsabilité civile. Exemple actuel : le paquebot avec la responsabilité des personnes disparu, des personnes dont on est plutôt sur qu’elles sont morte mais sans avoir retrouvé les corps (différent de l’absent). Possibilité d’une responsabilité pénale pour le commandant du navire, homicide par imprudence, délit

LE CONTRAT DE MANDAT Plan: Introduction 1ère Partie: Les effets du mandat 1. Entre les parties a. Les pouvoirs et les obligations du mandataire b. Les obligations du mandant 2. A l’égard des tiers Plan: 2ème Partie: L’extinction du mandat 3ème Partie: Les quasi contrats analogues au mandat de la gestion d’affaires 4ème Partie: Cas 1. Le mandat ad litem 2. Exemples du contrat de mandat Conclusion INTRODUCTION Plan: 1. 2. 3. Définition et fondements du mandat Les conditions de

quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques :

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en