La Faute Dans Les Quasi Contrats

contractuelle, le banquier sera réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat et ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions

Fait dommageable premier type d'obligation générateur d'obligation, il va entrainer obligation c'est ce mécanisme qui correspond à la responsabilité civile extra contractuelle. Deuxième type l'avantage injustement reçu d'autrui. → Les quasi contrats (va permettre de répondre à ce fait juridique). Ces deux mécanismes partagent une fonction commune: corriger les conséquences patrimoniales de l'évènement considéré, il va s'agir de rétablir la consistance du patrimoine dans l'état dans lequel

LES QUASI-CONTRATS – LA GESTION D’AFFAIRES Les quasi-contrats sont des faits juridiques qui sont source d’obligations, comme en matière de responsabilité civile. Mais il s’agit de faits qui profitent à autrui, au lieu d’entraîner un préjudice, qui ont un caractère licite. Le Code civil prévoit deux quasi-contrats : la gestion d’affaires (art. 1372 à 1375 CC.) et le paiement de l’indû (1376 à 1381 CC.). La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause. L’art. 1371 CC.

dépenses provenant ou résultant d'inexactitudes sur ces points. Le droit du transporteur à pareille indemnité ne limitera d'aucune façon sa responsabilité et ses engagements sous l'empire du contrat de transport vis-à-vis de toute personne autre que le chargeur. Le chargeur encoure une responsabilité pour faute prouvée. Aucune limitation de responsabilité n’est prévue 1.4. Fondement de la responsabilité : Présomption de responsabilité 1.5 Causes exonératoires Au moins 17 causes exonératoires (appelées

pendant et après le contrat. Cette clause accompagne la plupart des contrats qui entraînent un transfert de savoir-faire, par exemple le contrat de franchise. On peut également retrouver cette obligation lors de pourparlers. Il y a aussi la clause d'exclusivité: elle est la stipulation par laquelle un commerçant assure à un autre qu'il lui réserve la conclusion des contrats qu'il conclura. Elle a pour but de fidéliser un partenaire commercial. On la trouve dans les contrats de distribution. Les

faire. Ainsi on dira que l automobiliste conduisant en France a l obligation de rouler à droite mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faut de créancier qui est qualité pour en exiger l’exécution. Autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes toutes obligations renferment un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte, tout devoir n est pas une obligation ; il ne l’est que tant qu’il existe au profit

droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d’un tiers, non lié entre eux par une convention (gestion d’affaire).  Les faits juridiques :

obligations? Il y en a 5 le contrat : dont le code civil consacre un bon nombres d'articles pour des raisons historiques les quasi contrats : on peut en distinguer 2 sortes : la gestion d'affaire = si une personne agit sans avoir reçut mandat dans l'urgence et de façon utile dans l'intérêt d'une autre personne. Et la répétition de l'indu = quand on a payer une dette qui exister pas ou au mauvais créancier... les délits : intentionnel les quasis délit : pas intentionnel ressemblance:

l’engagement (moyen ou résultat). TITRE 1 : Le contrat Le contrat est défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. De manière général le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Ces contrats peuvent faire l’objet de différente classification dont l’intérêt est de procéder à leur qualification. Ces contrats sont tous régis par le principe de la liberté

– Les caractéristiques historiques du droit des obligations Le DDO est relatif, il n’est pas le même selon l’époque à laquelle on se place. Il démarre au droit romain qui protège très peu ce rapport de droit entre les individus, pour conclure un contrat en droit romain il ne suffit pas d’être d’accord, il ne peut se former que s’il y a un respect d’un certain nombre de formalités ; il n’existait pas de principe général de responsabilité mais une liste exhaustive de cas qui pouvaient engager la responsabilité