La Faute De Gestion

dirigeants sociaux ont un pouvoir résiduel, ils sont compétents pour tout le reste ex : article L 221-4 pour la SNC « Dans les rapports entre associés et en l’absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société ». A l’opposé dans la SA art L 225-26 « Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». Ces règles légales peuvent faire l’objet d’aménagement

des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable

définition de la gestion des ressources humaines, on peut dire que c’est un ensemble de fonctions et de mesures ayant pour objectif d’optimiser, de mobiliser et développer les ressources du personnel pour une plus grande efficacité, au profit de la productivité d’une organisation.   Cette gestion intervient dans divers domaines relatifs à la présence du salarié au sein de l’entreprise : le recrutement, la formation, la motivation, la communication, les conditions du travail, la gestion des conflits

Chapitre 1 : La GESTION d'AFFAIRE La gestion d'affaire est envisagée par le Code aux article 1372 et suivants. Elle peut être définie comme la situation dans laquelle le gérant accomplit un acte dans l'intérêt et pour le compte d'un tiers, le maître de l'affaire. Le gérant, alors qu'il n'est pas tenu de faire cet acte, le fait spontanément, pour le bénéfice du maître de l'affaire qui devra par conséquent indemniser ou rembourser le gérant du coût de son geste. Par exemple, un voisin parti en

Tribunal de Paris le 27 juin 2002 déboute des actionnaires minoritaires qui désiraient intenter une action en responsabilité pour faute contre une SA et voulaient, pour prouver celle-ci, utiliser la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du NCPC: l'expertise in futurum. Cette décision rompt avec la coexistence de l'expertise in futurum et l'expertise de gestion admise par la Haute juridiction. L'Adam, composée d'actionnaires minoritaires, demande une expertise dans le cadre de l'article 145

souvent un lien entre police administrative & police judiciaire, on a 2 hypothèses: - L'opération de police judiciaire débouche sur une opération de police administrative comme la mise en fourrière d'un véhicule relève de la police judiciaire & la gestion de la voiture à la fourrière relève de l'administrative. -L'opération de police administrative débouche sur opération de police judiciaire comme gardien de la paix a un carrefour qui vérifie que tout se passe bien (police administrative) mais si

SPIC 1 – Les relations avec les usagers a – Le bloc de compétence judiciaire b – La qualité d’usager 2 – Les relations avec les tiers 3 – Le contentieux avec les agents Sous-section 3 – Les contentieux réservés au juge judiciaire § 1 – La gestion du domaine privé § 2 – Les contentieux réservés "par nature" au juge judiciaire A – Le droit des personnes B – La protection de la propriété et des droits fondamentaux 1 – Les textes 2 – Les jurisprudences a – La voie de fait α – Les conditions

conditions à remplir : Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle Dommage (causé par l’inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation contractuelle)  responsabilité pour faute / sans faute varie selon l’obligation de moyen (responsabilité pour faute) ou de résultat (responsabilité sans faute). Lien de causalité Ex : un contrat médical  du point de vue du médecin : obligation de moyen principalement (s’engage à soigner le patient et non pas guérir (obligation de résultats) mais

doit nécessairement avoir le diplôme national d’expertise comptable. Les études menant à l’expertise comptable : Diplôme du cycle normal de l’ISCAE Diplôme du cycle supérieur de L’ISCAE Licence en gestion ou en science économique : Option gestion DECF * ou MSTCF* Diplôme équivalent Concours d’entrée : présélection sur dossiers + épreuves écrites + Entretien Certificat des études financières et comptables approfondies (CEFCA) 1 Année d’étude

peut faire valoir. Il peut saisir le juge administratif d’une demande de dommage et intérêts contre l’administration lorsque celle-ci met fin unilatéralement au contrat, alors que le co-contractant n’a commis aucune faute. La fin du contrat peut causer un dommage à une entreprise justifiant des dommages et intérêts. Dans le domaine de la responsabilité, les solutions du droit administratif sont parfois différentes de celles du droit privé, mais