La Faute De Gestion

INTRODUCTION Dans la bonne gestion transparente d’une entreprise, il est impérieux qu’un contrôle soit régulièrement fait en son sein pour la survie de ladite entreprise. Pour cette raison un peu plus solide et convaincante, cette mission est conviée à des personnes physiques ou morales commis à la tâche appelées commissaires aux comptes ou CAC. Ces commissaires aux comptes sont des personnes exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures

CARACTERISTIQUES JURIDIQUES TYPE DE SOCIETES CONDITIONS DE FOND CAPITAL DROITS SOCIAUX SITUATION DES ASSOCIES : RESPONSABILITE GESTION SITUATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX COMMISSAIRES AUX COMPTES RESPONSABILITE ASSOCIES NOMINATION REVOCATION SARL Capital 2 minimum librement déterminé dans 100 maximum les statuts Libération de 20% possible lors de la souscription, le solde dans les cinq ans Parts sociales Ne sont pas de valeur égale commerçants Plus de valeur nominale (article L223-2

Le SP soumis à une crise relative à sa gestion A. La dichotomie de la gestion du service entrainant une crise de celui-ci → TC 1873 Blanco : SP = droit administratif → Apparition progressive du SPIC CE 1902, Société des granits Porphyroïdes des Vosges TC 1921, Bac d'Eloka CE 1921, Société générale d'armement CE 1956, Union syndicale des entreprises aéronautiques B. La crise des acteurs gérant le SP → apparition d'une personne privée pour la gestion d'un SP CE 1903, Terrier CE 1910, Thérond

quasi-contrat, se caractérise par deux choses : - il n'y a pas contrairement au contrat, accord de volonté - c'est la loi qui donne effet juridique à certains comportements. Précisément, le Code Civil a prévu deux quasi-contrats : - d'une part la gestion d'affaires, aux Art. 1372 à 1375 - et la répétition de l'indu, aux Art. 1376 à 1381 Ultérieurement (après 1804), la jurisprudence est venue compléter cette liste, de quasi-contrats, en créant un troisième quasi-contrat : l'enrichissement sans cause

en cause, et les Banques n'accepteront de prêter à ces sociétés sous-capitalisées qu'en contre partie de très lourdes garanties. Par ailleurs, la suppression du capital est dangereuse car le dirigeant pourra voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion dû à une sous-capitalisation. La SARL à un euro est elle une bonne initiative du législateur? En quoi paraît elle totalement utopique ? Dans la pratique, les SARL à un euro ont généralement une durée de vie très courte tant leur parcours

l’employeur Puis ce que c’est l’employeur qui assume les risques économiques de l’entreprise c’est à lui de déterminé les buts et les moyens pour maintenir l’activité de l’entreprise.  Trois pouvoirs: - pouvoir de gestion  - pouvoir règlementaire   - pouvoir disciplinaire  Le pouvoir de gestion ou direction: consiste en la détermination de l’organisation de l’entreprise, pour les salariés -> dans la possibilité de les recruter, les renvoyer, licencier, les évaluer et définir les projets. Ce pouvoir

réunies par une communauté d’intérêts. La mise en œuvre des mécanismes de l’apparence suppose que le créancier puisse établir une situation de fait apparente en laquelle il pouvait légitimement croire. Cette situation ne résulte pas nécessairement d’une faute commise par l’une ou l’autre des sociétés, mère ou filiale, et peut découler d’un simple concours de circonstances. 145. Recours en cas de garantie des engagements de la filiale. À côté de l’apparence, les créanciers peuvent également agir contre

transférer son siège social dans un autre E-m (sans entraîner dissolution). SE instituée par règlement euro de 2001. Ne peut être crée qu’après négociation entre les dirigeants et les salariés sur les modalités de la participation de ses dernier à la gestion de la société. • Article 1857 civ : sauf clause particulière, les associés d’une société civile ne sont pas tenus solidairement entre eux des dettes sociales : responsabilité personnelle plafonnée à la proportion de leur participation dans le K social

des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de pouvoir - Les recours de pleine juridiction - Les caractères généraux de la responsabilité publique - La responsabilité pour faute - La responsabilité sans faute - Les régimes particuliers de responsabilité publique   INTRODUCTION :   Sous chapitre 1er : Définition :   Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique

œuvre de la responsabilité administrative. Pour pouvoir engager la responsabilité pour faute d’une personne publique, il faut plusieurs éléments : Une faute, un dommage, un lien de causalité (comme en matière judiciaire). La faute est un manquement à une obligation préexistante. Le juge administratif fait un examen de la faute par rapport à un comportement standard, celui dit « du bon père de famille ». Une faute de l’hôpital public lyonnais a été commise (défaut d’entretien). Ce manque d’entretien