La Faute De Gestion

Thème n°4 De la gestion des compétences au management des talents Pr. Saïd BALHADJ ENCG Tanger Niveau DCESS Pr. S. Balhadj 1 La loi des 5 fautes progressives 1ère Faute Ne pas savoir que des personnes compétentes existent dans l’organisation 2ème faute (plus grave) Savoir qu’elles existent mais ne pas les « utiliser » 3ème faute (très grave) Les « utiliser » mais dans le mauvais sens 4ème faute (extrêmement grave) «Utiliser» es personnes compétentes dans le bon sens mais

MAIRE ET DE LA COMMUNE - La question du domaine de la responsabilité pénale du maire et de la commune exige qu'en plus de la détermination des activités concernées, soit établie la délimitation du rôle des différents acteurs intervenant dans la gestion des affaires communales. SECTION 1 : LA DETERMINATION DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE La responsabilité pénale du maire attachée à sa qualité d'élu local ne peut être engagée que dans l'exercice ou à l'occasion

LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES. Le seul fait d’être en cessation de paiement ne constitue plus une faute, seul le commerçant malhonnête est passible de sanctions de même si le débiteur est une PM, les dirigeants peuvent être sanctionnés. SECTION 1 : LES SANCTIONS PATRIMONIALES. Peu importe que les dirigeants soit de fait ou de droit, rémunéré ou non et peu importe qu’il s’agisse de PM ou de PP. Les dirigeants particulièrement visés sont les gérants de SARL, les directeurs, le président,

naitre un engagement. Mais ce n’est pas le cas. Le Code civil nous dit que le quasi-contrat est une source d’obligation. Mais le Code civil n’a jamais dressé de liste exhaustive de quasi-contrats. Il en nomme seulement deux en tant qu’exemples : la gestion d’affaire, et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de

bénéficier de la prescription acquisitive (usucapion): on devient propriétaire par l'utilisation prolongée. Le possesseur de bonne foi acquière après 10 ans d'utilisation. ◙ Action en responsabilité délictuelle du cocontractant fautif. En cas de faute, la partie victime peut poursuivre le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Dès l'instant où l'une des parties subi un préjudice du fait de la nullité du contrat, on peut en demander la réparation.

illicites. Mais cette distinction était valable tant que la responsabilité civile impliquait une faute de l’auteur, du débiteur de l’indemnisation. L’évolution a permis de découvrir des hypothèses de responsabilité sans faute. Cela signifie que l’on peut nous rendre responsable en indemnisant un dommage auquel on a contribué mais, sans qu’on ait commis de faute : le dommage ne provient pas de notre faute. Ca remet en cause la conception licite/ illicite. Mais qu’il s’agisse de d’un quasi-contrat

responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. 2/ le droit de la responsabilité en Grande Bretagne comme aux USA reste fondé sur l’idée de la faute. 3/ les Anglos saxons ne connaissent pas l’idée du risque, ni l’obligation de résultat qui a justifié une responsabilité automatique, logiquement la victime devrait prouver une faute du transporteur. Devant l’impossibilité de cette preuve, les conventions admettent toutefois des présomptions. Ces présomptions améliorent la position du demandeur

camp de vacance, il n'est pas joignable. Alors que les travaux sont terminés, le voisin rentre, et refuse d'indemniser Jérôme en raison des dépenses effectuées pour les réparations... La gestion d'affaires I- Conditions 1° Le maitre de l'affaire ne doit pas avoir consenti, ni s'être opposé à la gestion d'affaire (engagement de la responsabilité du gérant). Cependant notons que la jurisprudence assouplie cette seconde condition alors que l'opposition était manifestement injustifiée (si le

collection de livres présente de manière synthétique, rigoureuse et pratique l’ensemble des connaissances que l’étudiant doit posséder sur le sujet traité. Elle couvre : – le Droit et la Science Politique ; – les Sciences économiques ; – les Sciences de gestion ; – les concours de la Fonction publique. Catalogue général adressé gratuitement sur simple demande : Gualino éditeur Tél. 01 56 54 16 00 Fax : 01 56 54 16 49 e-mail : gualino@lextenso-editions.fr Site : www.lextenso-editions.fr © Gualino éditeur

grâce a la clause de propriété. Le fournisseur impayé a assigné M.X en réparation pour faute personnelle afin d’obtenir le paiement de dommage et intérêt. M. X a-t-il commis une faute séparable de ses action et qui peut lui être imputable personnellement ? La cour de cassation y répond négativement et estime que les manœuvres dolosives du dirigeant à l’égard d’un tiers ne sont pas considérées comme une faute séparable de ces fonctions. Elle casse et annule l’arrêt rendu le 8 novembre 1995 et renvoient