La Faute Du Préposé

Droit des obligations Partie 0 Introduction 1 Titre 0 Introduction 1 Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile

nous intéresse ici est celle extracontractuelle, autrement dit, on va laisser de coté la réparation des dommages qui prennent leur source dans les contrats. Le terme délictuel renvoie à un délit c'est-à-dire qu’il renvoie au dommage causé par une faute intentionnelle. Or la responsabilité civile extra contractuelle peut résulter des fautes non intentionnelles. Il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre responsabilité extra contractuelle et délictuelle.

dommage devra verser une compensation à l'autre personne représentant en même temps la peine infligé. Pas de distinction entre indemnités et sanction pécuniaires. - La responsabilité est plutôt objective, elle est en générale indépendante de l'idée de faute. Ce qui compte est le fait d'avoir causé le dommage peu importe qu'il soit volontaire ou involontaire. - Caractère collectif: lorsque quelqu'un a causé un dommage a autrui, tous les membres de la famille de l'auteur du dommage sont responsables.

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 1384 : oblige à réparer les dommages arrivés du fait des biens ou des personnes que l’on a sous sa garde 1385 : idem pour les animaux que ‘on a sous sa garde 1386 : idem pour les bâtiments en ruine que l’on a sous sa garde. Chapitre préliminaire : introduction au droit de la responsabilité délictuelle 1. l’évolution de la responsabilité délictuelle - sous le droit romain , la RD était détachée de l’idée de faute= une RD purement

réside dans la charge de la preuve de la faute en {text:soft-page-break} cas d’inexécution du contrat. Ce qui veut dire qu’en cas d’obligation de résultat, le créancier pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur dès lors que le résultat n’est pas atteint. En revanche, dans le cadre d’une obligation de moyen, le créancier ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur que s’il prouve que celui-ci a commis une faute ou qu’il n’a pas mis en œuvre tous les

des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable

Ainsi, lorsque le géré s’est opposé à l’affaire, il n’y a pas lieu à indemnisation (arrêt du 12 avril 1972 - 3e ch civ). Et outre l’absence d’indemnisation, lorsque le gérant s’occupe de l’affaire malgré l’interdiction du géré, il commet alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Mais la jurisprudence a atténué ce principe dans les cas où l’opposition du maitre de l’affaire était manifestement injustifiée ou illégitime. Ainsi, lorsque le refus est manifestement injustifié, le gérant

déterminer ce qu’est la faute (A). A La notion de faute Les articles 1382 et 1383 C.civ. fondent l’obligation à réparation du préjudice sur la faute du responsable qui doit être prouvée par la victime. La notion de faute délictuelle n’est pas définie par le Code civil. Ce dernier ne vise que la faute volontaire soit le délit, et la faute d’imprudence ou de négligence qui est le quasidélit. Planiol a défini la faute comme étant la violation d’une obligation préexistante. Pour que la faute soit caractérisée

responsabilité délictuelle sur la faute et a marqué un progrès sensible par rapport au système du droit romain, puis de l'Ancien Droit, dans lequel la responsabilité n'était admise que dans des cas bien déterminés. Le Code civil énonce un principe général contenu dans le texte de l'article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le système est très moralisateur et centré sur l'idée de faute. Cette conception du Code

rapport aux contrats et aux délits qui sont les autres sources des obligations. Ici, il y a un fait volontaire de celui qui va se trouver obligé. D’où l’idée des faits purement volontaires de l’homme. Mais ce fait purement volontaire ici n’est pas une faute. Et ce fait est à l’origine d’une obligation pour une autre personne que celui qui l’a accomplit, ce n’est pas spécialement pour réparer un dommage que ce fait aurait causé. Au contraire, ce que le code envisage peut être un avantage procuré à autrui