La Faute Du Préposé

on ne connaissait que la responsabilité pour faute. On était alors responsable que de sa faute, mise à part quelques cas très marginaux. 1860 : développement du machinisme, on se rend compte que la responsabilité pour faute n’est plus suffisante. Donc, juge a créé de toute pièce des régimes de responsabilité nouveaux. Ex : responsabilité du fait des choses. Puis dans les années 1980, législateur commence avec régimes de responsabilité sans faute. On voit apparaître un régime de responsabilité

Le père responsable reproche à l'arrêt de n'avoir pas recherché si l'auteur du dommage présentait le discernement suffisant pour que l'acte soit qualifié de faute. En l'absence de faute il soutient qu'il ne peut être déclaré responsable. L'absence de discernement d'un enfant retire-t-elle à l'acte son caractère fautif ? La preuve d'une faute de l'enfant est-elle nécessaire pour engager la responsabilité de ses parents du fait des dommages causés par lui ? Pour que soit présumée, sur le fondement

responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors série novembre 2000. II- La responsabilité des commettants du fait de leur préposé. A) Le rapport de préposition 4- Cass. crim. 5 mars 1992, JCP 1993. II. 22013, note F. CHABAS, à rechercher 5- Cass. civ. 2ème, 6 février 2003, arrêt n° 2, RCA 2003. comm. 128. B) L’abus de fonction 6- Cass. Ass. plén. 19 mai 1988,

la responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà formulée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’égard des associations sportives qui encadrent l’activité de leurs membres : l’application du principe général de responsabilité du fait d’autrui réclame une faute d’un joueur. Cependant, il laisse la question entière à l’égard

constituant un connaissement libellé ‘’Embarqué’’. 8. Toute clause, convention ou accord dans un contrat de transport exonérant le transporteur ou le navire de responsabilité pour perte ou dommage concernant des marchandises provenant de négligence, faute ou manquement aux devoirs ou obligations édictées dans cet article ou atténuant cette responsabilité autrement que ne le prescrit la présente convention, sera nulle, non avenue et sans effet. Une clause cédant le bénéfice de l’assurance au transporteur

personne qui en a été la victime qu’à sanctionner celui qui a causé ce dommage. La responsabilité civile a une application plus large que la responsabilité pénale: elle s’applique dès qu’un préjudice est établi, en présence ou en l’absence de faute, elle n'est pas répressive (à la différence de la responsabilité pénale) mais réparatrice. Le rôle des assurances est important en matière de responsabilité civile car le recours aux assurances permet une meilleure indemnisation des victimes et

conservé un rôle actif et que l’accident est arrivé par sa propre faute. La Cour de cassation a, par exemple, approuvé une Cour d’appel qui, après avoir relevé l’absence de défaut de conformité de l’installation de la douche d’un salon d’esthétique et de toute défectuosité ou anomalie dans son fonctionnement, a décidé que l’accident survenu à une cliente, brûlée en prenant une douche trop chaude, n’avait été causé que par la faute de la victime qui avait effectué un mauvais réglage de la température

et lsq que un auteur a commis une i°, l’indemnité versé à la victime est la sanction de l’acte commis, donc on ne distingue pas l’indemnité de la sanction pécuniaire. La resp est en général objective : à cette époque la resp est indépendante de la faute, car ce qui compte c’est le fait d’avoir commis un dommage, peut importante que cet acte résulte de la volonté ou non de l’auteur Le caract collectif : lsq que qq’un a commit un dommage à autrui, tous les membres de la famille de l’auteur du dommage

eux. » Peu importe qu’il y ait eu ou non faute dans l’éducation ou dans la surveillance, le domicile est fixé par le JAF en cas de divorce, et peu importe que l’enfant ait figuré ou se trouve temporairement confié à un tiers. Dès lors que le fait de l’enfant est prouvé par la victime, les parents ne peuvent s’exonérer que par la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime. B) La responsabilité du commettant (patron) du fait de ses préposés (salariés) Art.1384 al 5 CCiv : « le

assez vif Idée que ces DI sont de la même nature que l’obligation contractée elle-même La dette d’exécution ne meure pas elle est transformée en DI TITRE I LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAPITRE I : LE FAIT DOMMAGEABLE SECTION I : La faute contractuelle On apprécie le dommage au regard de la responsabilité contractuelle Il faut une obligation contractuelle, inexécution de l’obligation, inexécution fautive I existence de l’obligation contractuelle Le contrat oblige le débiteur