La Faute Du Préposé

créer des obligations) 1. Resp. Civ. Délictuelle (cf art. 1382 du Code Civil : tous faits quelconques de l’homme qui causent à autrui un dommage obligent celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.) 3 éléments pour qu’un dommage soit réparé : une faute, un dommage, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Parfois on est tenu à réparer un dommage causé par qn d’autre => resp. civ. Delict. du fait d’autrui. Ex : parents resp. pour leurs enfants, employeurs resp. de

La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire de décision : L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix rouge française dont

théorie du risque - la théorie de la faute. Cela veut dire que le risque comme la faute sont des fondements possibles du droit de la responsabilité. Est ce que nous devons indemniser quelqu'un parce que nous avons commis une faute à son non droit qui a eu pour conséquence de lui nuire parce que nous avons par notre activité en elle-même licite causé un dommage, ou est ce que nous devons réparé parce que c’était le fruit d’un hasard. La considération de la faute fonde un système de responsabilité

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte a un second, l'article 1383 CC qui précise que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Ces deux textes posent un principe de responsabilité pour faute (intentionnelle concernant le délit – art 1382 CC / imprudence ou de négligence pour le quasi-délit – art 1383 CC). Ainsi en 1804, la responsabilité civile était entièrement fondée sur la faute, ce n'est

personne. Effet est simple = quand un évènement de FM est caractérisé il exonère le défendeur de tte responsabilité. Elle ne joue pas à proprement parler une cause d¶exonération que quand la responsabilité extra contractuelle du défendeur repose sur sa faute perso nnelle (article 1382 et 1383CC), l e défendeur fera appel à la FM pour prouver qu¶il n¶a rien fait. Il en va de même pour la responsabilité de l¶article 1386CC. Si le dommage a été causé par suite d¶un évènement de FM, on ne pourra pas prouver

n’est pas automatique. Le demandeur doit non seulement établir le retard mais aussi le dommage qu’il en éprouve. Il en est ainsi, dans les transport aérien avec toutefois la possibilité pour le transporteur de s’exonérer en prouvant que lui , ses préposés ou ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvait raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre(article 19 de la convention de Montréal) .pour apprécier le retard ,les juges pourront s’appuyer

pénale est de sanctionner l’auteur d’une infraction. La faute pénale est qualifiée d’infraction ; ce peut être, selon le cas, une contravention, un délit ou un crime. La faute pénale suppose l’existence d’un texte pénal qui réprime un comportement délictueux, mais la faute pénale, si elle est sanctionnée, n’entraîne pas toujours réparation. La faute civile suppose toujours l’existence d’un dommage, ce qui n’est pas le cas de la faute pénale.. | |Responsabilité civile

cassation du 19 février 1997 a jugé que les parents étaient responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, ils ne peuvent tous comme auparavant s'exonérer de cette responsabilité en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou d'éducation. Seules la force majeure (extérieure, imprévisible, et irrésistible) ou le fait de la victime peuvent leur permettre de s'exonérer de leur responsabilité. 12 - La responsabilité des « instituteurs » du fait de leurs élèves

fait de leurs préposés, il est considéré que l’hôtel est responsable des dommages causés aux biens d’un client qu’il s’agisse de ses bagages, vêtements ou objets peu importe qu’ils aient été commis par ses employés ou par d’autres clients de l’hôtel. En cela l’article 1953 du Code civil prévoit que les hôteliers sont responsables notamment du dommage que celui-ci ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel. Ainsi les agissements sont liés aux préposés mais ont un

21326 Larroumet avec aussi arrêt 1ère civ.11 janvier 1989 RTDCiv 1989 330 Jourdain Quelle responsabilité est engagée quand un préposé incendie volontairement des locaux dont il avait la surveillance ? I. La prédominance pour la responsabilité contractuelle du commettant A. Le rejet de la responsabilité délictuelle Le moyen prétendait que le préposé avait agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et qu’il s’était placé hors de ses fonctions tentant de déplacer