La Faute Du Préposé

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

Dans un 2ème temps, le fondement de l'enrichissement sans cause a été cherché dans la responsabilité délictuelle. Là encore, difficile d'appliquer la responsabilité délictuelle qui suppose une faute ou tout un moins un fait dommageable, alors que dans les cas d'espèce, il n'y pas forcément de faute. Finalement, le droit a admis que l'enrichissement sans cause avait une existence autonome, qui trouvait son assise juridique, non pas dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait

une présomption de faute à l’encontre des parents. Cette présomption se justifiait par les devoirs d’éducation et de surveillance qui incombent naturellement aux parents. Ainsi, les parents pouvaient-ils s’exonérer de leur responsabilité en apportant la preuve de leur absence de faute dans l’éducation et la surveillance de leur enfant mineur. 2/ Un 1er pas fut franchi avec l’arrêt Fullenwarth de l’AP, 9 mai 1984 qui est venu substituer à la faute subjective la faute objective en affirmant

ARTICLES NATURE DE LA RC CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES FONDEMENT JURIDIQUE EXONÉRATION 1384 Alinéa 5 RC des commettants du fait de préposés 1. Lien de subordination + 2. Faute du préposé + 3. Pendant l’exercice des fonctions 4. 5. Présomption de responsabilité 1. Cas fortuit - force majeur 2. Fait d’un tiers 3. Fait de la victime 4. 5. Sans oublier l’abus de fonction d’après la jurisprudence 6. 1384 7. Alinéa 6 et 7 8. Les artisans et instituteurs 9. Dommages causés

responsabilités, la partie exécutante maritime, présomption de faute et de responsabilité du transporteur Année universitaire: 2011/2012 Plan Introduction I. Approches conceptuelles II. Les obligations du transporteur maritime III. Les responsabilités du transporteur maritime IV. La partie exécutante du transporteur maritime V. Présomption de responsabilité du transporteur maritime VI. Présomption de faute du transporteur maritime   Introduction Le transport maritime

responsabilité est très complexe et la doctrine diverge sur ce que ce terme de responsabilité recouvre. On peut dire que dans une conception large la responsabilité englobe deux concepts : La culpabilité c'est à dire une faute. L'imputabilité : cela consiste à mettre cette faute au compte de celui qui l'a commise. Cette présentation de la responsabilité avec ces deux concepts est classique. C'est une présentation qui n'a pas été reprise par le code pénal. Il adopte une conception plus globale de

n’a pas été soulevé, le couple ne peut être reçu dans sa demande de dommages-intérêts. Puis en second lieu, que le gérant qui a délibérément arrêté de verser la prime d’assurance et par la suite a permis au préposé d’utiliser le véhicule sans son assurance, sans l’en informé, a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice de ses fonctions sociales.       I/ Les conditions pour engager la responsabilité du fait personnel du gérant de la société   Les

tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat) 2 fondements : - la faute, mais les victimes doivent démontrer la faute et identifier les coupables (difficile, voir impossible) -la théorie du risque, la responsabilité est engagée sans faute (puisque l’entreprise tire profit d’une activité, elle en assume les risque et accepte de voir sa responsabilité engagée sans faute) 3 faits : la faute, le fait d’une chose, le fait d’autrui ATTENTION : principe de non cumul des R, la victime

dégager de leurs responsabilités ? Oui mais il y a que 2 cas : -il faut qu’il y est un cas de force majeure(ex : l’enft chute ds un escalier et en entrain eun autre ds sa chute mais la chute est causée a cause d’un tremblement de terre) -c’est la faute de la victime (ex : des parents gardaient une gamine des amis ,la petite est sous la table et l’un de ceux qui la gardent porte une casserole d’eau chaude, la petite surgit de dessous la table et se ft bruler). A part ces cas d’exceptions les parents

En droit il a été admis très tôt par la jurisprudence une responsabilité pénale à l'égard des dirigeants d'entreprise en raison des infractions commises par leurs préposés. Les dirigeants d'entreprise sont alors depuis considérés comme responsable chaque fois qu'en n'empêchant pas la réalisation d'une infraction par leurs préposés, ils manquent à leur devoir e veiller à l'application des lois. Des articles notamment du Code du Travail viennent compléter ce principe posé initialement par la jurisprudence