La Faute Du Préposé

responsabilités du fait d’autrui C’est l’hypothèse où une personne est responsable pour la faute d’autrui. On est responsable pour autrui quand on exerce une autorité sur autrui. Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui prévus dans le Code civil : La responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur  article 1384 alinéa 4 La responsabilité des commettants du fait de leur préposé =responsabilité de l’employeur du fait du salarié  article 1384 alinéa 5 Le Code civil a

créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384 c’est la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui. L’article 1385 c’est la responsabilité du fait

doivent être imputées au chef d’entreprise. Détenant l’autorité suprême au sein de l’entreprise, il est ainsi en mesure de la faire respecter par ses salariés. Un manquement à ces règles est alors le signe que le chef d’entreprise a commis une faute justifiant sa responsabilité. Celui-ci se voit alors attribuer sévèrement une responsabilité de principe, générale et quasi-automatique. De nombreux auteurs1 se sont élevés contre cette jurisprudence d’une sévérité excessive et qui manquent de compréhension

responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but de la responsabilité civile : indemnisation des victimes + rôle de sanction + rôle de prévention (rendre les auteurs + prudent) → principe de non cumul avec la

1384 du Code civil mais considère que la responsabilité de l’association employeur n’est pas à mettre en cause. Le directeur salarié se pourvoit donc en cassation en invoquant le principe d’immunité en raison du caractère non détachable de la faute qui lui est reprochée de la mission confiée par l’association. De plus, il avance l’argument que c’est à l’employeur et donc à l’association d’assurer la santé et la sécurité des salariés en prenant des mesures appropriées contre d’hypothétiques agissements

infraction à la législation routière. C’est également ce que l’on retrouve à l’article L260-1 du Code du travail qui prévoit que « les chefs d’entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants et préposés pour infraction à la législation du travail ». Cependant, il ne s’agit pas ici d’une responsabilité du fait d’autrui puisque, nous l’avons dit, la personne qui paye n’est pas responsable. Il s’agit en fait d’une garantie pécuniaire au profit du trésor

Sujet de l'exposé : GARDIEN ET PREPOSE DANS LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI Idées : => pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle exercée de manière subordonnée, ne fait pas du préposé un gardien : Cass., 22 janvier 2007. => relation commettant / préposé = le préposé n'exerce pas ses pouvoirs sur la chose en toute indépendance et ne peut donc être considéré comme gardien. Exception : Cass., 5 novembre 1981 a estimé que “le préposé, professeur d'équitation, pouvait

complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de ses préposés. Quelle est l'indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur ? Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, le salarié ou ses ayants droits ont droit à une majoration de la rente qui s’ajoute à la rente forfaitaire. En revanche, aucune majoration ne peut être effectuée sur les indemnités journalières. Les caractéristiques de la faute inexcusable Selon

disciplinaire, administrative et politique. La responsabilité disciplinaire ainsi que politique sont des responsabilité attaché a une fonction, a une qualité particulière. La responsabilité disciplinaire engage ainsi une personne qui aurait commis une faute dans l'exercice de sa profession. La responsabilité politique est attaché au contraire à des décisions politiques commise dans l'exercice de la profession. On distingue des lors l'origine du dommage, l'auteur du dommage ou le mode de réparation et

Obligations & Responsabilité civile [pic] Cours 4 – Certains régimes particuliers : la faute d’autrui et le fait des biens A- Déroulement du cours et contenu* *Remise du Portfolio – 5%* 1. Parents (1459 C.c.Q.) • Présomption de faute : régime exorbitant du droit commun Avant-propos /la présomption : 2803, 2846, 2847