La Faute Du Préposé

lois. 2 -5- L’article 1386-3 pose le principe de la responsabilité pour faute. Les articles 1386-4 à 1386-6 consacrent la responsabilité du fait des choses au même titre que la responsabilité du fait des animaux. Les articles 1386-7 à 1386-11 consacrent la jurisprudence actuelle en matière de responsabilité du fait d’autrui, notamment en ce qui concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Ils y apportent néanmoins certains aménagements, conformément aux recommandations

l’inexactitude de la prétention apportée par le demandeur. (présomption de paternité légitime) - Présomptions irréfragables : dispensent le demandeur de faire la preuve de sa prétention et interdisent à son adversaire de prouver le contraire (cas d’une faute présumée) 3.2. Les modes de preuves : a. L’écrit ou la preuve littérale : - Les actes authentiques rédigés par un officier ministériel : huissier ou notaire - Les actes sous-seing privé signés par les parties elles mêmes : autant d’exemplaire que

conduite d'un préposé de la société Le Ranch de mon plaisir, ayant pour représentant légal M. Y... Barra ; que son cheval s'est écarté du groupe auquel elle appartenait et qu'elle est tombée après qu'il eut pris le galop sans que les accompagnateurs aient pu le rejoindre ;  [Procédure : solution de la CA ] Attendu que pour exonérer la société Le Ranch de mon plaisir de toute responsabilité, l'arrêt retient que les circonstances de l'accident ne suffisent pas à caractériser une faute contractuelle

transporteur aérien n’agit qu’à titre de représentant de ce dernier. 6. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s’appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu’à toute personne dont l’avion est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu’aux agents, préposés ou représentants de ladite personne. 7. Les bagages enregistrés seront remis au porteur du bulletin de bagages. En cas de dommage causé aux bagages au cours d’un transport

de la responsabilité civile est exposé par l’article 118 du code des obligations civiles et commerciales. La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. En principe, on est responsable non pas seulement pas de sa propre faute mais également du dommage causé à autrui par l’animal ou de la chose dont on a la garde. C’est ainsi que l’article 137 du même code vient préciser les faits par lesquels la responsabilité d’une personne peut être engagée. L’article 137 qui nous est

responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. 2/ le droit de la responsabilité en Grande Bretagne comme aux USA reste fondé sur l’idée de la faute. 3/ les Anglos saxons ne connaissent pas l’idée du risque, ni l’obligation de résultat qui a justifié une responsabilité automatique, logiquement la victime devrait prouver une faute du transporteur. Devant l’impossibilité de cette preuve, les conventions admettent toutefois des présomptions. Ces présomptions améliorent la position du demandeur

responsabilité il va falloir prouver la négligence et le fait que le résultat n est pas atteint (cas médecin) 2 ; les obligations de résultat : il faut parvenir coute que coute au résultat espère, le simple fait de ne pas arriver au résultat est admis la faute , ex : livreur s engage a livrer à midi C. la classification des obligations en fonction de leur source : on oppose les actes juridiques (contrat au sens accord de volonté) et les faits juridiques (il n y a pas d accord de volonté, mais

éventuellement, à effectuer des opérations commerciales pour son propre compte. Le contrat d'agence commerciale, fait sans détermination de durée, ne peut être résilié par l'une des parties sans l'observation d'un préavis conforme aux usages sauf en cas de faute de l'autre partie. Article : - 35. – Abrogé CHAPITRE IV - DU CONTRAT DE TRANSPORT TERRESTRE ET DU CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT Section I – Généralités Article : - 36. - Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur

engagée que si l'individu a commis une faute expressément prévue par le code pénal (contravention, délit ou crime). D'une manière générale, en matière de responsabilité civile, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité d'une personne : 1 -- l'existence d'un dommage ou d'un préjudice 2 -- l'existence d'une faute (qu'elle soit volontaire ou non). 3 -- l'existence d'un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage. Lorsque ces conditions

b) La gravité de la faute contractuelle En Droit civil, aujourd’hui en Principe, toute faute même très légère est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur de l’obligation qui n’a pas été exécutée. Le Cciv a abandonné l’ancienne hiérarchie des fautes qui distinguait la faute intentionnelle (dol), la faute lourde et la faute légère. La nature de la faute commise conserve cependant une importance concernant les limitations de responsabilité qui existent en matière contractuelle