La Faute Du Préposé

dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc la responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention (imprudence, négligence) Fondement de la responsabilité pénale Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. Fondement de la responsabilité civile : évolution - Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute - Aujourd’hui, est aussi

aux prestataires concernés. Il n’est pas garant de leur exécution, mais engage sa responsabilité s’il n’accomplit pas sa mission. Quoique l’obligation ne soit que de moyens, la faute est présumée. Elle consistera notamment dans toute erreur ou retard du mandataire dans l’exécution de sa prestation. Par exemple, commet une faute le commissionnaire en douane qui établit une déclaration inexacte, le consignataire de la cargaison ou le transit. L’obligation étant de moyens, la responsabilité ne joue que

Faits : La société SA PIKASCEAU (cédant) cède à sa banque ( bénéficiaire) les factures qu'elle a établies pour obtenir le paiement de ses créances qu'elle détient sur trois de ses clientes. Le préposé de la société cédante signe a cet effet 3 bordereaux Dailly puisqu'il mentione sur acte les mentions suivantes ' acte de cession de créance professionnelle ' 'soumis aux dispositions des articles L313-23 à l'313-34' 1)Le premier bordereau émis désigne les créances cédées sur la société QUANDINSKY

parcourant les wagons de façon régulière revêt elle un caractère dissuasif. En l’absence de toute preuve ou allégation de quelconque mesure de prévention,la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter l’existence d’un cas de force majeure faute d’irrésistibilité de l’agression. » De même un arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 2006, a jugé que l’agression d’un voyageur n’était pas un cas de force majeure exonératoire. Un passager d’un train voyageant dans un compartiment couchette

l’intérêt de rédiger de façon étroit si on veut contrôler le dirigeant. Si le dirigeant outrepasse ces limites il est fautif donc on peut le révoquer et s’il y a eu un préjudice il engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis de la société (faute, préjudice, lien de cause à effet). Paragraphe II : Les pouvoirs des dirigeants sociaux dans les rapports avec les tiers : Ici la question est dominée par l’idée d’assurer la sécurité des tiers qui traitent avec des dirigeants

aux prestataires concernés. Il n’est pas garant de leur exécution, mais engage sa responsabilité s’il n’accomplit pas sa mission. Quoique l’obligation ne soit que de moyens, la faute est présumée. Elle consistera notamment dans toute erreur ou retard du mandataire dans l’exécution de sa prestation. Par exemple, commet une faute le commissionnaire en douane qui établit une déclaration inexacte, le consignataire de la cargaison ou le transit. L’obligation étant de moyens, la responsabilité ne joue que

contre un préposé du transporteur, ce préposé pourra se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu de la Convention. 3. L’ensemble des montants mis à charge du transporteur et de ses préposés ne dépassera pas dans ce cas la limite prévue par la présente Convention. 4. Toutefois le préposé ne pourra se prévaloir des dispositions du présent article, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission de ce préposé qui a eu

cargaison pour obtenir le remboursement des dépenses effectuées à la suite d'une escale non prévue, nécessitée par l'état de celle cargaison, en l'espèce un troupeau de bétail. Le tribunal de première instance de Casablanca, a jugé que suite à une faute d'avoir été précédée de la protestation et d'avoir été engagée dans le délai sus indiqué, la demande a été déclarée irrecevable3(*) .Cependant, et selon l'article 262 du DCCM, la protestation motivée doit intervenir dans les 8 jours de la date à laquelle

constat très simple que, bien souvent, les débiteurs n’exécutent pas eux-mêmes leurs obligations contractuelles mais les confient à des tiers. Par exemple, le mécanicien va s’engager auprès de son client à réparer sa voiture mais en réalité ce sera son préposé. Si une mauvaise réparation apparait, il pourrait s’exonérer de sa responsabilité (abstraction faite de l’article 1184 alinéa 5 du Code civil). De ce constat, la Cour de cassation a « créé » la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Celle-ci

directement ou par concession, tous fonctionnaires et officiers de contrôle, tous commandants et agents de la force publique ; 3 2. Les parents ou alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agents supérieurs et préposés des eaux et forêts, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agents sont commissionnés. En cas de contravention, les personnes ci-dessus dénommées seront punies d'une amende qui ne pourra excéder le 1/4 ni être inférieure au 1/12e du montant