La Faute Du Préposé

porteur, confiance dans le titre Chèque certifié = la banque constate à un jour déterminé ( ??) que la provision est sur le compte Dans l’arrêt, le chèque a été falsifié : obligation de sécurité sur l’émission des chèques de banque, c’est une faute pour la banque de ne pas utiliser un procédé de marquage ou encre indélébile pour que le chèque ne puisse être que difficilement falsifiable. I. Avant son paiement à l’occasion de l’opposition du chèque Opposition = ordre donné au tiré de

1998, Chambre Commerciale qui introduit une exception. Exception : sauf si le dirigeant a commis une faute détachable dans l’exercice de ses fonctions. Il est extrêmement rare de constater une faute détachable. La juridiction pénale est très favorable à l’immunité des dirigeants. Mais cette solution n’est pas générale, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation n’accepte pas la notion de faute détachable. C’est pour cette raison qu’on préfère passer devant la Chambre Commerciale. Limites

internationale de Bruxelles énumère 17 cas exceptés suivants : * Les actes de négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote ou préposés du transporteur dans la navigation ou l’administration du navire : faute nautique ayant trait à la sécurité du navire. Elle diffère de la faute commerciale * L’incendie, à moins qu’il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur. * Les périls, dangers ou accidents de la mer ou autres eaux navigables * L’acte de Dieu * Les faits de guerre

affaires. Et le mauvais dol (malus dolus) qui dépasse le seuil de tolérance -> sanctionné par le droit. ➔ Dol principal : Dol ayant déterminé le consentement de la partie au contrat. S’oppose au dol incident, non déterminant du consentement. ➔ Faute dolosive : Inexécution volontaire de son obligation par le débiteur. ➔ Droit de repentir : Droit de revenir sur son accord au contrat. ➔ Erreur : Fausse représentation de l’objet du contrat. ➔ Erreur commune : Connaissance par les deux

peut être engagée que pour faute lourde (JP 58). La faute lourde est caractérisée par sa gravité et surtout par l’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur (JP 90), elle est intentionnelle.  (ex : activités déloyales concurrentes de celles de l’employeur, fautes prof d’une extrême gravité …)  Ainsi, même si le salarié a signé une reconnaissance de dette pour garantir une éventuelle responsabilité de sa part, l’engagement n’est pas valable en cas de faute simple.  Plus généralement

SUR LA FAUTE : Art. 1382 du Code Civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 9. Qu’en déduisez-vous ? La responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention (imprudence, négligence) 2/ LA THEORIE DU RISQUE OU LA RESPONSABILITE SANS FAUTE : Elle repose sur l’idée que l’auteur du dommage doit le réparer même en l’absence de faute : est responsable

cinquante et soixante pour prévenir les fausses couches, qui ne révèle sa dangerosité (les filles de certaines de ces patientes, parvenues à l'âge adulte développent des pathologies parfois graves de type cancer) qu'après un long délai de latence. Faute de pouvoir appliquer le droit issu de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux du fait de la date de mise en circulation du produit, c'est sur le fondement du droit commun que statuent les tribunaux, et

Responsabilité pénale Elle repose sur le chef d'entreprise ou ses préposés dotés d'une délégation de pouvoir. Les infractions au Code du travail sont sanctionnées par des peines d'amende qui peuvent être assorties d'une fermeture temporaire de l'établissement. - Responsabilité civile L'employeur est civilement responsable des dommages à autrui causés par sa faute ou par la faute des personnes dont il répond. Les accidents du

appartenant à B au cours d’un accident de voiture. Cet accident, « fait juridique », fait naitre le droit de B d’obtenir réparation du dommage subi (droit de créance). Car la loi oblige à réparation tous ceux qui ont causé un dommage à autrui pâr leur faute (art 1382 et 1383 C civil) Preuve des droits subjectifs La personne qui se prétend titulaire d’un droit doit svt apporté la preuve de celui-ci. Il en va ainsi lorsque ce droit est contesté par d’autres personnes. Ex : A a prêté de l’argent

AIX-MARSEILLE III FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère