La Faute Du Préposé

transporteur maritime dans les textes internationaux est une réalité qui se traduit par des plafonds précis (2.1), bien que ce droit soit souvent paralysé lorsque le transporteur perd la faculté de s'en prévaloir (2.2). 64. 65. 66. A. SÉRIAUX, La faute du transporteur, thèse de doctorat, Marseille, Faculté de droit, d'économie et des sciences, Université d'Aix-Marseille, 1981, p. 6. Voir P. BONASSIES, loc. cit., note 55, 100-101. C'est, semble-t-il, la raison pour laquelle Tassel justifie autrement

d’affaires, en assurant la validité et l’efficacité des actes qu’il rédige. Comment tolérer alors que l’officier public modifie le contenu de ses obligations par une quelconque clause limitative de responsabilité? Accepter de telles limitations de la faute notariale au regard des devoirs professionnels reviendrait à accepter le fait que l’impérieuse mission du notaire soit mal exécutée. Cela est évidemment inacceptable au regard du rôle sécuritaire qui lui est confié. Section 2 - Une responsabilité

lubrification imputable à une information insuffisante des opérateurs sur les règles de maintenance de l'équipement en cause. Ce jugement fut infirmé en appel, les juges relevant que si le défaut de maintenance était ancien et habituel, et qu'ainsi la faute à l'origine de l'accident était établie, celle-ci n'était pas le fait d'un organe ou d'un représentant de la société. Identification de l'organe ou du représentant ? La Cour de cassation devait

est la commande et le deuxième c’est la validation. • Organisation de la phase précontractuelle La phase précontractuelle est avant le contrat appelé aussi avant contrat ou pourparler. Principe de libre rupture des pourparlers mais si abus la faute est susceptible d’engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur. Au cours de la phase précontractuelle, on peut mettre des contrats préparatoires. Exemple : Accords d’entrée en pourparlers avec les clauses d’exclusivité de négociation

douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés. 2. Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants. CHAPITRE III RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR Article 17 Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort

d'agent commercial, l'agent bénéficiera de la plus grande indépendance. Il organisera la prospection de la clientèle à sa convenance et s'engagera à accorder ses meilleurs soins à la représentation de la société. Il pourra se faire seconder par les préposés de son choix dont il assurera la direction, le contrôle et la surveillance, ainsi que la rémunération sans que se crée entre la société et ces sous-agents un lien quelconque. L'agent portera néanmoins à la connaissance de la société l'engagement

sécurité, l’employeur est sanctionné pénalement (amendes et/ou peine de prison) - D’après le droit d’alerte, lorsque l’employeur est avertit du risque et lorsque le risque se matérialise par un accident du travail et/ou une maladie professionnelle : la faute inexcusable est retenue à l’encontre de l’employeur. -Lorsque l’employeur a délégué ses responsabilités, alors ce n’est pas lui qui est tenu pour responsable mais la personne à laquelle l’employeur a délégué ses responsabilités. 5. La solution

possibilité puisque le personnel médical en question (médecin, internes et infirmière) ne peut pas être considéré comme un organe ou un représentant de la personne morale qu’est le Centre hospitalier universitaire de Nice puisqu’ils n’en sont que des préposés, ce qui revient donc à condamner le CHU de Nice sans même engager la responsabilité pénale des personnes physiques ayant concouru à la survenance du dommage, ce qui nous éloigne alors du principe posé par l’article 121-2 du Code pénal.! !

PRINCIPE  Le dol n’est en principe sanctionné que s’il a pour auteur le cocontractant lui-même. 2- LES EXCEPTIONS Le dol est retenu lorsque le tiers qui en est l’auteur est le complice du cocontractant, ou si le tiers est un représentant ou un préposé du cocontractant, ou encore en matière de libéralité. B- LES ELEMENTS DU DOL Les éléments du dol sont ceux d’un délit civil. 1- L’ELEMENT MATERIEL L’article 1116 du code civil vise les manœuvres pratiquées par une des parties. La jurisprudence

inanimées. Limitations de l'arrêt: présomption simple de faute du propriétaire de la chose (renverser par tt moyen) et Domaine resp: choses dangereuses seulement. → Arrêt (CH. REUNIES) 13 FEV 1930 JAND'HEURE: victime petite fille/ accident circulation routière/ RESP auteur accident pour DMG causé par son véhicule <=> Ccass énonce: Présomption de responsabilité CAD resp de plein droit, sans faute =présomption simple de faute <=> consécration PPE de responsabilité Gal du fait des