La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international

financés par l’administration, et réalisés par les acteurs du marché. Les entreprises marocaines et étrangères constituent les soumissionnaires potentiels pour les marchés à passer. Face à l’ouverture de plus en plus importante de l’économie nationale sur le monde, à la rareté des ressources et à l’accroissement des besoins et compte tenu du poids de la dette et de la pression fiscale, l’administration marocaine est appelée à optimiser et à rationaliser la gestion publique afin de continuer à honorer

Le paiement se fait en général par le versement d’un somme d’argent que l’on appelle « pension alimentaire ». Cette application est soumise à une règle selon laquelle « l’aliment ne s’arrérage pas ». Si le créancier d’aliments a omis de demander le versement de la pension alimentaire, il ne pourra pas demander des sommes arriérées. La jurisprudence refuse la mise en œuvre de cette règle quand la pension alimentaire a été fixée par un juge.  1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet

BESSIS, « Le contrat de franchisage », éd. L.G.D ; * Philippe LE TOURNEAU, « les contrats de franchisage », éd. litec 2003 ; * Sites web : * www.toute-la-franchise.com * Site de la fédération marocaine de la franchise : www.fmf.com * Site de l’observatoire marocain de la franchise : www.observatoiredelafranchise.ma * Site de la fédération française de la franchise : www.franchise-fff.com Plan : Introduction:  Première partie: Les fondements théoriques de la franchise:

commerciales. D’ailleurs, il ne nous semble pas exagéré de faire un rapprochement entre ces deux personnes morales. En effet selon les tenants de la théorie du contrat social, dont Jean Jacques Rousseau notamment, « l’Etat naît de la volonté commune des individus »[1], or les sociétés commerciales elles aussi naissent de la volonté des associés[2], fonctionnement dans une large mesure selon leur volonté qui s’exprime principalement par l’exercice du droit de vote. Cette expression de la volonté permet aux

l'employeur. La notion d'abus de droit peut en effet être utilisée aussi bien au niveau de droit de propriété qu'au niveau du contrat, mais cette notion n'est pas assez protectrice des intérêts des salariés. Ceux-ci doivent apporter la preuve d'une faute commise par l'employeur et ils ne peuvent obtenir qu'une réparation par équivalent. La conception patrimoniale et contractuelle domine aujourd'hui le droit positif. L'employeur ne tient cette prérogative que de lui même. Le juge ne peut la

des mesures de sureté (peine à une vocation préventive et non répressive), des lois qui modifient seulement le régime d’application et d’exécution des exécutions des peines (sans changer la nature de la peine ; Ex : bracelet électronique), la jurisprudence (/CEDH rétroactive sauf si le revirement était accessible et raisonnablement prévisible : Ass plénière 21 décembre 2006). Principe : rétroactivité des lois pénales de forme Exception : non rétroactivité des lois pénales de forme qui portent

Le magistrat peut être assisté à l'audience par un avocat. Dans les cas où des poursuites pénales sont engagées ou dans d’autres cas de faute grave présumée, un magistrat peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par un ordre du Ministre de la Justice. Le Ministre de la Justice a un pouvoir discrétionnaire de décider ce que constitue une faute grave. Le régime disciplinaire actuel n'est pas conforme aux normes internationales. Etant donné que l’article 58 est large et vague, les magistrats

d’employeurs et les syndicats de salariés les plus représentatifs. De ce fait, peut-on alors déduire que l’employeur occupant moins de dix salariés en est dispensés d’une telle obligation ? On est bien tenté de l’admettre puisqu’en se rappelant que selon l’article 4, aliénas 3 et 4 du CT, les employeurs occupants moins de cinq salariés et justifiants des critères requis pour ces dispositions sont mêmes exclus des champs d’application du nouveau code de travail. Néanmoins il convient d’éviter toute

480 T O T A L 2130 DESCRIPTION DE LA COMPETENCE MODULE N° 08 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE Code : AV-08 Durée : 75 h Objectif opérationnel comportement attendu Pour démontrer sa compétence le stagiaire doit Appliquer la réglementation juridique selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent conditions d’evaluation - Individuellement - À partir de directives - À l’aide : - du programme de formation - de la législation en vigueur et de son application - de sites internet sélectionnés