La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

restait appliquer même après l’indépendance du Maroc au 1956, ainsi que la cassation a été faite à Paris jusqu’à l’installation de la cour suprême à Rabat au 1959. De même, il faut bien préciser que la phase la plus importante du système judiciaire marocain était avec la promulgation du dahir du 26 janvier 1965 porté sur l’unification, la marocanisation et l’arabisation. Il n’en demeure pas moins que les nouveaux tribunaux installés pendant la période de l’indépendance continuaient d’appliquer le

possible de faire appel en cour d’assise depuis 2001 Faire appel => interjeté appel ATTENTION Le TI, le TGI => juridictions civiles - Le ministère public = le parquet (la juridiction debout) C’est le procureur mais la terminologie varie selon les juridictions : • 1ère instance : procureur de la république / il a des adjoints, des substituts du procureur • Cour d’appel et cour de cassation : procureur général Il est assisté par des avocats généraux (mais ce ne sont pas des avocats, c’est

institution. Ainsi, le fonds de commerce, tel qu’il est définit par le code marocain de commerce (article 79 du CC), est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Nous ne manquons pas de rappeler à cet égard que c’est la première fois au Maroc qu’un texte de droit définit le fonds de commerce. Le législateur marocain a été audacieux lorsqu’il a institué une définition du fonds de commerce, son homologue

pénal : 12 3) Les sanctions relatives à la rupture abusive de contrat de crédit : 13 3-1) le champ d’application de la sanction et motifs : 13 3-2) Sanctions d’une rupture abusive 14 4- La jurisprudence : 15 Bibliographie : 17 Introduction : Le secteur bancaire marocain a connu dernièrement des restructurations considérables en matière d’organisation de l’activité bancaire ainsi que de la protection des déposants par la mise en place des textes et des circulaires visant à

fonctions juridictionnelles elles sont confiées a la section du contentieux, à sa tête elle a un président assisté de 4présidents adjoint et divisée en 10 sous-sections chargée d’instruire et de juger les affaires. Les formations de jugement varient selon l’importance du dossier et la difficulté juridique posée. On a 4 situations: 1 le dossier ne présente pas de difficulté particulière, dans ce cas, une sous-section seule peut délibérer mais cette formation de jugement doit comporter 3juges. 2 Le

2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION

Chapitre I : Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait que le « droit naturel » est extrêmement incertain, faute de contenu qui se retrouve en tout temps et en tous lieux ; s’il est cependant un concept qui présente cette universalité et cette permanence, qu’aucune société ou groupe humain n’a pu ignorer, c’est bien celui de la parole donnée « Pacta sunt servanda

travail décent à travers le monde[ CHAPITRE 1 – la notion du contrat de travail Section 1 – définition et élément du contrat de travail §. 1 - Définition  La personne qui prend un emploi, conclut avec l’employeur un contrat de travail.  Selon l’article 6 al. 1 C.T. « Est considéré comme salarié toute personne qui s’est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d’un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement

(dans un but lucratif), c'est un acte de prostitution. Donc, un fait pour recevoir des qualifications différentes. Selon les circonstances, à propos de cette difficulté on trouve que le législateur à travers l'article 118 du C.P dispose que l'acte unique susceptible de plusieurs qualifications doit être poursuivie et punie selon la qualification la plus grave (ex: le faite de falsifier un document), cependant, cette règle annoncée par l'article 118 du C.P peut recevoir une exception

législation bien délimitée et unifiée », explique-t-on auprès des concepteurs de la nouvelle loi. Un grave vide juridique surtout lorsqu’on sait qu’entre les zones dépendant d’organismes étatiques mais ne disposant pas de titre foncier et le milieu rural où des terres ont pour seul titre de reconnaissance un acte adoulaire, les biens non immatriculés représentent à ce jour plus de 70% du sol national, selon des estimations récurrentes. * Les droits coutumiers islamiques aussi intégrés dans le nouveau