La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

Introduction La notion de fonds de commerce est nouvelle. Elle est née avec les exigences de la modernité en matière économique[1]. Ce mot vient directement du latin et est synonyme de propriété immobilière. Aujourd’hui, La notion est définie différemment selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi

destinés à fournir l'opportunité de forums de réflexions, de rencontres et d’échanges entre des économistes, juristes, magistrats, avocats d’affaires, universitaires, opérateurs économiques, dirigeants d'entreprises, fédérations et associations marocaines. La direction de la Concurrence et des Prix souhaite faire de ces ateliers des moments privilégiés pour stimuler la recherche et la réflexion sur le droit et la politique de la concurrence particulièrement orientés vers les aspects pratiques

éléments, une faute (1), un préjudice (2) et un lien de causalité (3) entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. La condamnation suppose en outre que le commissaire aux comptes n’ait pas pu s’exonérer de sa responsabilité (4). L’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque de responsabilité civile professionnelle est un moyen posé par la loi pour pouvoir faire face à la mise en cause de cette responsabilité (5). 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence

DISPOSITIONS DE LA LOI B : LA NATURE DE L’OBLIGATION DE L’EXPERT-COMPTABLE LORS DE SES MISSIONS 96 96 98 SECTION II : LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CIVILE A : LA PREUVE D’UNE FAUTE B : L’EXISTENCE D’UN PREJUDICE C : LA QUESTION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE FAUTE ET PREJUDICE 100 100 101 SECTION III : ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE 104 102 CHAPITRE II : LA RESPONSABILITE PENALE 114 SECTION I : L’EXPERT-COMPTABLE : AUTEUR PRINCIPAL DE LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL 115 SECTION II : L’EXPERT-COMPTABLE

détacher. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble de règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et aux activités commerciales. Selon Ripert et Roblot, « le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce, et sont dites pour

sans tabou. Publié le : 4 Mars 2012 - LE MATIN Telquel Tabou. Lesbiennes et Marocaines Elles n'ont pas besoin d'homme pour aimer, c'est leur choix... (DR) Même en étant moins sujettes à l’opprobre et à l’homophobie, elles vivent leur orientation sexuelle plus discrètement, en cultivant des codes qui leur sont propres. TelQuel zoome sur un phénomène de société qui intègre de plus en plus la réalité marocaine. Elles sont jeunes et jolies. Certaines sont même à mille lieux du cliché de la “moche

relève depuis longtemps, le doyen Carbonnier écrivait : « une menace est là pour le droit de la famille plus que pour tout autre : que l’exaltation des droits individuels ne désagrègent les institutions ». Section 3 : L’histoire de la famille Selon les époques le groupe familial était plus ou moins étendu. Le droit romain était dominé par la famille patriarcale qui réunissait tous les descendants d’un ancêtre commun sous la puissance du père de famille, qui disposait même du droit de vie ou

à six mois. Toutefois, après une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par faute grave du salarié, est subordonnée aux préavis suivants : jours s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine. 8 jours s'il est payé au mois. Après l'expiration de la période d'essai, le salarié licencié sans faute grave, doit bénéficier d'un délai de préavis d’au moins huit jours. Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées

          La protection de la partie faible dans la relation contractuelle en droit marocain Introduction  Avec le développement exponentiel de la mondialisation et son corollaire l'expansion des activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats

juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France. De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une loi étrangère).