La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

l’Indépendance, l’Etat Marocain a adopté le système de gestion directe à travers ses collectivités locales. Ce mode de gestion, à travers lequel l’Etat gère directement le service dans un cadre d’administration publique, a connu beaucoup de lacunes et a abouti à une image d’inefficacité de ces services. Pour ce faire, une politique de désengagement de l’Etat a été instaurée. Les objectifs multiples de cette politique convergent vers la modernisation de l’économie marocaine par une grande ouverture

siècle et qui a gagné depuis l'Arabie Saoudite. On connait les autres oulamas qui ont fait de même comme Al Mawardi, Ibn Khaldoun... Au Maroc, les marocains du nord au moins qui ont connu la colonisation romaine ont vécu par la volonté de l’empire romain sous leur propres lois selon le système de la personnalité des lois adopté par Rome. Selon d’autres sources (histoire du Maroc par J. Brignon et autres), la Maurétanie tangitane, qui était une colonie romaine était administrée par une aristocratie

l’opération n’en demeure pas moins source de difficultés. La première difficulté tient au fait que la notion de gérance libre n’a pas été traitée de manière substantielle par le législateur, un champ large d'interprétation ayant été laissé à la jurisprudence pour traiter telle ou telle disposition ou pour compléter une rédaction insuffisante de tel ou tel aspect relatif à cette convention. En effet, seuls les articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant code de commerce et l’article 39 du dahir du 24

s'agit du domaine le moins encadré juridiquement de la carrière du salarié. On cherche à préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans

SERVICE PUBLIC. 1. La régie intéressée 2. La gérance 3. L’affermage 4. La concession 5. La gestion déléguée à une association 6. La gestion déléguée à une personne morale de droit public III : PRINCIPAUX ASPECTS DU MODELE MAROCAIN DE LA GESTION DELEGUEE AU MAROC 1. L’aspect juridique du contrat : 2. Modification des termes du contrat : 3. Exclusivité de l’exploitation pour le délégataire : 4. Le patrimoine de la gestion déléguée : 5. Le contrôle et le

fondements juridiques de l'administration 13 I. La constitution 13 II. Les traités internationaux 14 III. Les lois 14 IV. Les actes administratifs unilatéraux (les règlements ) 15 V. Les principes généraux de droit 15 VI. La jurisprudence 16 Section 2 : Le pouvoir de commandement de l'administration, les caractères des actes administratifs unilatéraux 16 I. Le caractère obligatoire des actes administratifs 16 II. Le caractère exécutoire de l'acte administratif 17

Italien en mars 1944, De Gaulle prévoit de rapatrier les goumiers (troupes autochtones sous commandement Français) au Maroc et de les employer pour renforcer le contingent de prostituées à plus de 300 marocaines et de 150 algériennes. Cela a abouti à la venue de 171 marocaines. Les actes des goumiers marocains ont donné naissance aux termes « marocchinate ». (« marocchinare » : fait référence aux viols d'une importante cruauté). Du 15 au 17 mai 1944, plus de 600 femmes sont violées dans la rue, beaucoup

droit romain et germanique. La famille anglo-américaine (common law) Droit britannique distribué partout par l’empire britannique, notamment US, commonwealth (Amérique Nord, Caraïbes, Afrique colonisée par GB, Inde en partie, Océanie). Basé sur la jurisprudence. Pas de code. La famille musulmane Dans le Maghreb, les pays arabes et asiatiques musulman. Basé sur le Quran et la charia. Souvent pluralité de système juridique dans ces pays. Les familles asiatiques De la Chine et du Japon. Développement indépendant

étrangère s'applique sur le sol français ? On croit trop souvent que la nationalité française, ou la résidence en France, entraînent automatiquement la compétence des juridictions françaises et l'applicabilité de la loi française. Or il n'en est rien. Selon les types de litiges, les ressortissants français et les étrangers qui résident habituellement en France relèvent soit de la loi française (loi de la résidence habituelle), soit de la loi du pays dont ils ont la nationalité (pour les Français ce sera

connaître et d’utiliser Les techniques et les méthodes préventives et solliciter l’appui des créanciers, de préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette notion n’a pas fais l’objet d’une définition exhaustive, elle est plutôt expliqué que définit, elle comble un vide législatif dans la mesure ou elle permet aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement de bénéficier d’une procédure