La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

collaborateurs. Paragraphe 1 : la liberté de recrutement Les mentions imprécises sur un CV ne constituent pas selon la Cour de Cassation une manœuvre frauduleuse justifiant une annulation du contrat de travail. C’est à l’employeur d’être vigilant et de faire les demandes de précisions (utiles et nécessaires pour l’emploi qui sera proposé). La liberté de recruter de l’employeur se situe dans une Selon l’article L1221-6, la loi permet à l’employeur de demander à un candidat des infos à conditions qu’elles

institution. Ainsi, le fonds de commerce, tel qu’il est défini par le Code marocain de commerce (article 79 du CC), est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Nous ne manquons pas de rappeler à cet égard que c’est la première fois au Maroc qu’un texte de droit définit le fonds de commerce. Le législateur marocain a été audacieux lorsqu’il a institué une définition du fonds de commerce, son homologue

personne est placée sous sauvegarde de justice (art.443). Une personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, on va tout de même veiller à ce que les actes qu'elle passe ne lui cause pas de préjudice. Si l'altération est plus grave, le degré est plus élevé. Cette personne est placée sous curatelle (article 440, alinéa 1 et 2). Cette personne placée sous curatelle pourra continuer à prendre seule les décisions relatives à sa personne. Pourtant, le mariage fait exception. Elle

en 1790 = péjoratif donc remplacé par « enfant naturel » et par opposition par « enfant légitime » de deux parents mariés. Le terme enfant naturel a pris une connotation péjorative donc aujourd’hui officiellement on ne distingue plus les enfants selon la situation conjugale de leur parent. Aujourd’hui on évoque les enfants hors mariage et les enfants en mariage. Parfois c’est le phénomène inverse qui se produit c.-à-d. que pour impulser une évolution des mentalités on modifie la terminologie ex :

acteurs du jeu économique. Il doit intervenir pour corriger les insuffisances de l’économie du marché, atténuer les inégalités qu’elle engendre, voire prendre la direction de l’économie pour en favoriser le développement et en régulariser le cours.     Selon les courants de pensées, les propositions peuvent être plus au moins radicales : interventions correctrices de l’Etat, dirigisme plus au moins rigoureux, voir collectivisme et socialisation généralisée.     Mais par-delà la diversité de positions

que le premier texte constitutionnel a enoncé que le droit de greve demeurait garanti et qu’une loi organiqsue en preciserait les conditions de son exercice. Depuis cette date de nombreuses controversses ont eu lieu entre les tenants de la these selon laquelle c’est un droit desormais absolu puisque consacré par la constitution , et ceux de la these opposée avançant que c’est un droit qui ne saurait legalement s’exercer tant que la loi organique n’est pas promulguée. Si le principe de continuité

à toutes les obligations relevant d’une même catégorie. Elles sont également commandées par le critère retenu pour la classification. Enfin, elles sont commandées par la méthode choisie, laquelle peut déboucher sur des classifications différentes selon que l’on opte pour une méthode objective ou subjective de raisonnement. La méthode objective avait la préférence des juristes anciens de sorte que les classifications qui ont pu être réalisées n’ont certainement pas été d’une grande utilité

est exécuté sous l’autorité de l’Etat. 2 Caractères généraux : 1.Le droit du travail est un droit jeune : Le droit du travail n’a commencé à s’affirmer comme un droit indépendant du Droit civil qu’à la fin du XIX siècle. Historique du droit marocain de travail : - L’année 1913 : marques la première intervention de l’Etat dans les rapports entre Salariés et employeurs. - De 1927 à 1940 : des textes importants relatifs aux accidents du travail, Repos hebdomadaire, congé payé, salaire minimum

applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition, nécessairement différentes selon les Etats membres, le règlement pose le principe de l’audition du mineur. Enfin, dans les instruments bilatéraux concernant la famille ou les enfants conclus par la France, la CIDE figure en préambule de ces accords (par exemple, l’accord franco libanais

situation, il convient de mentionner que le textile et habillement secteur clé de l’industrie nationale, a perdu pas loin de 50000 emplois (47761 exactement) sur l’année 2008 selon une enquête récente menée par le ministère de l’emploi et encore, il ne s’agit là que des emplois perdus par les 715 unités membres de l’association marocaine de l’industrie, du textile et d’habillement (AMITH), soit 44,4% de l’ensemble des entreprises du secteur. Le licenciement doit être fondé sur l’existence d’un motif