La Faute Intentionnelle

cours, et grâce à l’autorité dont bénéficiait l’enseignant sur son élève. Il y a en quelque sorte un lien causal entre le dommage et les fonctions. Le dommage est incontestablement facilité par les fonctions. ! Certes, le viol, envisagé en tant que faute, n’entretient objectivement aucun rapport avec les fonctions d’un professeur de musique : un quidam peut en effet entrer dans l’établissement et violer un élève. Mais il est vrai que la Cour de cassation s’appuie sur l’ « autorité » du professeur

La faute dans la responsabilité du fait personnel Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Avant le Code Civile, la France repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps

La gradation des fautes Si l’alinéa 1er de l’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’en principe les délits sont intentionnels. De nombreuses exceptions sont prévues par les alinéas suivants dont la rédaction a été modifiée par la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Cette loi tend à lutter contre le phénomène de « pénalisation » de la société, dans laquelle la responsabilité des décideurs est de plus en plus fréquemment recherchée

l'organisateur et tuant deux autres personnes qui avaient pris place dans l'hélicoptère. Procédure : - Poursuivi au pénal, le pilote de l'engin, qui était aussi le gérant de la société d'hélicoptères, fut relaxé au motif qu'aucune faute constitutive du délit d'homicide et de blessures involontaires n'était établie. - La société et son gérant furent ensuite assignés en réparation devant la juridiction civile Thèses en présence : La cour d'appel décida d'appliquer le

Planiol la faute civile est « le manquement à une obligation préexistante ». )Si cette définition des plus extensive est restée célèbre, elle ne peut aujourd’hui être retenue de manière isolée dans la mesure où elle ne permet pas de résoudre les situations, toujours plus nombreuses, où la loi est restée muette. Il serait en effet uto- piste d’envisager pouvoir lister de manière exhaustive l’ensemble des obligations dont la violation pourrait être constitutif d’une faute. ( Ainsi

peut aussi être responsable pour ne pas avoirs commis une certaine action ou ne pas avoir accompli un certain comportement. Les cas d’infractions par omission doivent être conçu de façon très restrictive par rapport au droit civil. Exemple de faute pénale par omission qui sont dans le Code Pénal - Non assistance a la personne en danger, (Article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal). Le code sanctionne l’abstention volontaire de porter secours a une personne en péril. Mais pour être sanctionner

l’irresponsabilité civile du dément pour absence de faute car on définissait classiquement la faute comme un acte illicite imputable à son auteur c’est l’élément subjectif et moral d’imputabilité de reproche en rapport avec le libre arbitre de l’individu qui choisit le bien ou le mal. Mais ce pcp comportait des exceptions du à la volonté des tribunaux de ne pas abandonner la victime du dément à son triste sort. Car si on dit que le dément n’est pas fautif, donc pas de faute la victime n’avait pas de réparation

déloyale : La concurrence déloyale est une restriction à la liberté de la concurrence et de l'industrie résultant de principes dégagés par la jurisprudence en dehors des restrictions conventionnelles. La concurrence déloyale est fondée sur une faute qui doit être prouvée. L’acte de concurrence déloyale peut donc se définir à travers l’article 1382 code civil comme l’abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial.

La responsabilité civile du fait personnel. I.La faute. Selon l’article 1382, seul un fait fautif est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l’auteur d’un dommage. Dans une tentative de définition, la faute peut être décomposée en deux éléments : L’élément subjectif : il faut un acte matériel, un comportement que l’on puisse qualifier de fautif. Ceci se fait en comparant cet acte par référence à un homme de raison, avisé, prudent. L’élément subjectif : l’auteur du dommage doit

constat est erroné puisque la non dénonciation de crime est un délit qui autonome prévu par l’article 434-1 du Code pénal. Dans ces trois cas, l’on a donc une personne physique qui a été condamnée, mais à chaque fois, l’on pouvait lui reprocher une faute. On retrouve également la responsabilité du directeur de publication. Ce dernier est responsable de ce qui est publié, et le fait d’inciter des mineurs à l’usage de stupéfiant, le fait d’inciter à s’armer contre l’état, le fait de jeter le discrédit