La Faute Intentionnelle

résulter d'un fait générateur ou non. Pour engager la responsabilité du commettant, est-il nécessaire que l'auteur du dommage ait commis une faute ? On ne peut répondre, en droit civil, d'un dommage causé que s'il y a un fait générateur de responsabilité. Depuis l'arrêt Levers, il suffit que l'enfant ait commis un dommage sans qu'il y ai commission d'une faute pour engager la responsabilité des parents. Le problème ne se pose pas lorsque le dommage a été causé par une chose c'est-à-dire résulte du

civil donc il repose sur une faute intentionnelle, c'est-à-dire que les manœuvres, les mensonges ou la réticence doivent avoir été accomplis intentionnellement pour tromper le contractant. Par exemple, une partie connaissait la vérité mais ne l'a pas dit alors qu'elle savait son importance pour l'autre partie, elle dissipe la réalité de la situation. En revanche, si le contractant ignore l'élément important pour l'autre partie, la réticence n'est plus sanctionnable faute d'intention. Ce principe a

publié, qui garantissait la protection des skieurs. La chambre criminelle de la cour de cassation a donc du se poser la question de savoir si la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité est constitutive d'une faute de mise en danger d'autrui. Les juges du font on rejeté le pourvoi des surfeurs. Ils ont pour cela rappelé les dispositions {text:soft-page-break} de l'article 223-1 du code pénal qui dispose que « Le fait d'exposer directement autrui à un risque

complice. PARTIE 1 : L’infraction L’infraction se compose de : Elément matériel : un comportement, un résultat, et un lien de causalité. Elément moral : on s’interroge sur la psychologie de l’auteur. 2 grands types de fautes : intentionnelle ou non intentionnelle (= imprudence). Elément légal : toute infraction suppose un texte écrit : il faut une loi pour incriminer un comportement. TITRE 1 : Le contenant de l’infraction Il faut nécessairement un texte écrit. Chapitre 1 : Les caractères

savoir et de ne rien dire ? Enfin, dans quelle mesure le silence est dolosif ? Cette question divise la jurisprudence et la doctrine. La jurisprudence admet le caractère dolosif du fait de taire une information si il s'agit d'un comportement intentionnel en vu de tromper l'autre. Mais dans certain cas, elle affirme que le silence peut être gardé et que l'obligation d'information ne s'applique pas à toutes les situations. La réticence dolosive pousse également à l'étude de l'obligation pré-contractuelle

tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat) 2 fondements : - la faute, mais les victimes doivent démontrer la faute et identifier les coupables (difficile, voir impossible) -la théorie du risque, la responsabilité est engagée sans faute (puisque l’entreprise tire profit d’une activité, elle en assume les risque et accepte de voir sa responsabilité engagée sans faute) 3 faits : la faute, le fait d’une chose, le fait d’autrui ATTENTION : principe de non cumul des R, la victime

Responsabilité Civile Dissertation : La notion de faute La faute est une « violation d'une obligation préexistante » (Marcel Pagnol). La faute n'est pas réellement définit, c'est pourquoi on parle de la notion de faute. Aujourd'hui, la faute trouve généralement sa source dans la jurisprudence ou la doctrine. La faute peut être définit comme une défaillance qui est imputable à une personne. Pour la plupart des auteurs, la faute comporte deux perspectives puisqu'elle peut être définit à la fois

un acte volontaire et même intentionnel : l’intention de se conduire en gérant ; une condition de la reconnaissance du fait juridique ou de sa caractérisation, donc en ce sens une condition nécessaire de la création de l’obligation, même si cet effet obligatoire n’a pas été recherché et qu’il est seulement un effet induit. (l’obligation est un effet indirect de la volonté de gérer les affaires d’autrui.) Autre exemple, dans la responsabilité civile pour faute, la faute, condition nécessaire de la

par l’absence d’élément intentionnel. Réprimant l’homicide et les blessures causés par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, les atteintes involontaires sont régies par les dispositions des articles 121-3, 221-6, 222-19 à 222-21, R 610-2, R. 622-1, 625-2 et 625-3 du nouveau Code pénal de 1994, modifié par la loi du 10 juillet 2000 et le décret du 20 septembre 2001. La responsabilité pénale médicale suppose l’existence d’une faute, d’un dommage corporel

Jamais punissable Exceptionnellement E) Intérêt quant à l’élément moral de l’infraction Les crimes et les délits sont nécessairement des infractions intentionnelles, toutefois, le législateur a érigé certains délits non intentionnels (par exemple : l’homicide et les violences involontaires). Ainsi, pour les infractions intentionnelles, l’accusation devra rapporter la preuve de son élément légal, de son élément matériel et de son élément moral. En matière contraventionnelle, l’élément moral