La Faute Intentionnelle

somme de 53 500 euros au Fonds. L’assureur et l’association forme alors un pourvoi en cassation. A l’appui de leur pourvoi, l’assureur et l’association déclarent que le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité lorsque le préposé a commis une faute en dehors de ses fonctions et sans autorisation ; que de plus, le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité lorsque le préposé a agi à des fins étrangères à ses attributions. Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème suivant :

romain qui serait presque le retour pur et simple d’une responsabilité objective. Ce retour en réalité, il n’est qu’apparent et ne correspond pas vraiment à un retour à une responsabilité objective car tout cela repose sur une démonstration sur une faute ou négligence. b) Les causes de non imputabilité et de non culpabilité Il y a la 2 idées à présenter : Certains cas précis sont prévus où l’impossibilité évidente de volonté coupable rend le crime non imputable à son auteur notamment avec deux cas

subjective Le défendeur pourra écarter sa responsabilité et a ne pas indemniser la victime en démontrant que le dommage n’est pas du a son comportement mais a une cause étrangère non imputable. ( la cause étrangère englobe la force majeur, la faute d’un tiers et la faute de la victime). Pour rapporter la preuve de la cause étrangère il faut deux critères : l’imprévisibilité et l‘irrésistibilité. Doc 7 : assemblée plénière, 14 avril 2006, elle a rappelé la notion et les critère de la cause étrangère et

ou ce fait doit être rattaché au fonction de cette dernière personne en outre le préposé (B). B le fait dommageable du préposé En effet, l'article 1384 alinéa 5 exige simplement l'existence d'un dommage causé par le préposé et donc un simple faute objective suffit de la part du préposé pour retenir la responsabilité du commettant selon la jurisprudence. Le préposé ne peut avoir la qualité de gardien de la chose car, il n'en a pas la maîtrise totale donc la responsabilité du fait des choses

personne vivait tout le temps dans la caravane l'assureur dit que c'était une personne du voyage. Les juges disent que ce n'est pas caractéristique. De plus l'attestation d'assurance était douteuse. Les juges ont refusés la fausse déclaration intentionnelle. Ex: un autre arrêt, dans lequel un assuré avait omis de déclarer un acte de détection médicale. On a établit que l'assuré n'avait pas compris le terme « d'acte avasif ». (quand on ne sait pas, on ne peut pas mentir) Lorsque l'assuré n'est

des circonstances ? La contradiction peut relever à la fois de l'erreur mais aussi de la faute. On peut être amené à se contredire délibérément pour se sortir d'affaire, par opportunisme (caractère volontaire de la contradiction). Mais on peut aussi être amené à se contredire par ignorance, par manque de rigueur, et d'attention. C'est donc des circonstances non intentionnelles que nous commettons une faute. Le problème est donc de savoir si éviter de se contredire consiste-t-il à éviter de se

a été définie et punie par la loi. La nécessaire existence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin de protéger les individus, puisque le juge n’a pas de pouvoir sans que le législateur n’ait

aggrave les fautes ». Jusqu’à la fin du XIXe siècle, concernant la responsabilité administrative, l’antagonisme ; entre l’adage le roi ne peut mal faire et l’article 1382 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; était plus que consommé. Toutefois en 1875, l’installation définitive de la République signifie la fin de tout pouvoir autoritaire et dans un premier temps la responsabilité va s’étendre aux agents placés sous

La Cour de cassation répond positivement en rejetant le pourvoi au motif qu’il « résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’art 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la Cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, pour établir la responsabilité pénale du prévenu

l'infraction commise par le salarié Il faut d'abord qu'une infraction soit commise et qu'elle soit punissable. Il faut qu'elle constitue une infraction aux règles applicables à l'entreprise. Peu importe que l'infraction du salarié soit intentionnelle ou non-intentionnelle. Le chef d'entreprise est responsable si le salarié a commis l'infraction intentionnellement. La Cour de cassation l'a affirmé en 1959 et réaffirmé en 1985. De longue date, la doctrine a critiqué cette jurisprudence parce que le