La Faute Intentionnelle

il s’agit du comportement qui engendre à la charge de leur auteur l’obligation de réparer les dommages qu’il a causé à autrui. Délit = faute intentionnelle (art 1382) Quasi-délits = faute non intentionnelle (art 1383) Responsabilité civile dite du fait personnel = tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Reponsabilité civile du fait des chose = chacun est responsable des dommages causés par les choses dont il

civil c’est une faute intentionnelle et l’intention elle porte sur la volonté de causer un dommage. (ex : les coups portés à autrui constitue un délit civil car manquement à l’obligation de se comporter de manière civilisée intentionnellement). Posée par l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». On trouve la notion de faute, la notion de responsabilité civile pour faute. La responsabilité

philosophie du droit pénal parmi ces textes d’importances : - La loi du 10 juillet 2000 qui est venue préciser la définition des délits non intentionnels. Cette loi est venue afin de lutter contre la pénalisation de certaines professions, certaines fonctions électives face à la réalisation de risques sérielles ou de risques d’infraction non intentionnelle. Dès lors il y avait fréquemment relaxe au niveau pénal, le pb c’est que cette relaxe par un principe d’identité des fautes civiles et pénales

voisin et y provoquent des dommages aux végétations. Le propriétaire victime, M. Girard, assigne en réparation de son préjudice les clients commanditaires des travaux, la société Gyrafrance et M. Costedoat lui-même. Il est reproché à ce dernier une faute d’imprudence : compte tenu des circonstances météorologiques, il aurait dû s’abstenir d’épandre des produits toxiques ce jour-là. La Cour d’appel d’Aix en Provence retient la responsabilité du pilote, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

pénale et de la responsabilité civile §2 : La Définition Positive La responsabilité civile c’est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par un acte contraire à l’ordre juridique. C'est-à-dire que lorsque je commets une faute et que cette faute entraîne un dommage je dois réparer le dommage (parce que je suis à l’origine de ce dommage). La responsabilité civile 2 rôles : réparer un dommage la prévention : toute personne est responsable de ses actes donc responsable des conséquences

contractuelle, le banquier sera réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat et ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions

inexactes, en passant par le défaut de réunion de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice. la commission de ces infractions n’est pas subordonnée généralement à un comportement frauduleux ou malhonnête, mais l’élément intentionnel est particulièrement évanescent , pour ne pas dire absent, la seule commission de l’acte décrit dans l’incrimination suffit souvent à la réalisation de l’infraction , sans que l’on s’attache au de savoir si le dirigeant avait l’intention ou la

Dans ce siècle meurtrier, un partie pris au profit des victimes d'accident. La responsabilité sans faute se développe. Il est évident que le glissement de la responsabilité civile du responsable à son assureur a modifié les fondements moraux du droit de la responsabilité civile. L'assurance peut altérer le sens des responsabilités. Arrêt : 16/06/1898 : en se basant sur 1384 : responsabilité sans faute prouvée. Les régimes spéciaux d'indemnisation se multiplient et sont parfois liés à un système d'assurance

115 : « Il n y a pas de tentatives en matière contraventionnelle ». L’élément moral : L’élément moral est la 3ème composante des éléments constitutifs d’une infraction. Une personne qui a matériellement commit l’acte prévu par la loi a commit une faute et par conséquent engage sa responsabilité, il s’agit de la culpabilité mais avant de statuer sur la culpabilité il faut que l’infraction soit imputable à la personne. L’imputabilité : Signifie l’établissement de la relation entre le comportement

(délictuelle comme contractuelle). Si le résultat n’est pas atteint, le débiteur ne pourra voir sa responsabilité engager que si on démontre sa faute. Ensuite, les obligations de résultat : le débiteur est responsable dès que le résultat promis n’est pas atteint. Elles vont céder devant la preuve de la cause étrangère, de la force majeure et non de l’absence de faute. Entre les obligations de moyens et de résultat, la jurisprudence, depuis une trentaine d’année, a dégagé une catégorie intermédiaire : les