La Faute Intentionnelle

a122 -causes subjectives erreur de droit la contrainte l'absence de discernement -causes objectives LD, état de nécessité, respect des prescriptions l'élément moral a121.3 1)faute intentionnelle -dol général -dol spécial -dol aggravé -dol déterminé -dol éventuel 2)faute non intentionnelle -imprudence négligence -manquement a une obligation légale, règlementaire de prudence ou de sécurité -mise en danger délibérée d'autrui introduction Une infraction est un acte

production de marchandises/biens/services *Le progrès technique *répartir les marchés Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. En d'autre termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine. Définition et loi du 20 novembre 2012 L'Autorité de

accusons une remise en cause de la philosophie des lumières suite aux assauts de la droite ultra-libérale. Et, comme le droit pénal tient de cette philosophie, « l’homme est libre, donc responsable », il en est touché. Le libre-arbitre existe, et la faute doit être punie. Ces idées simples sont négligées par un déterminisme, qui s’exprime notamment par une réforme considérable dans notre pays : on garde en prison un détenu sous prétexte qu’il est dangereux. C’est la première fois depuis 1789 que l’on

Dissertation : La faute objective L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur d’un comportement répréhensible

effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement

il conviendra dans un premier temps d'étudier le silence entrainant la nullité du contrat pour dol (A) pour dans un second temps étudier le refus de la Cour d'Appel d'accepter la nullité de vente pour absence de preuve de la personne qui invoque la faute (B). A_ Le silence entrainant la nullité du contrat pour dol La cour de cassation a retenu à plusieurs reprises que le silence de l'une des parties au contrat pouvait constituer un dol entrainant l'annulation du contrat. C'est ce que l'on appelle

Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut

l’amiante…). Faute – Cause  Dommage  Préjudice  Indemnité La loi ne sanctionne pas la responsabilité morale. Quand on indemnise un préjudice on indemnise la perte subit et les gains manqués, pas l’aspect moral. Responsabilité civile délictuelle est égale au droit Jurisprudentielle, beaucoup de critiques (Loi Badinter, loi 1998 sur produits défectueux), et dans toutes ses hypothèses on observe la disparition de la notion de faute (Arrêt Perruche). Chapitre 1 – La Faute La responsabilité

contractuel sur lequel repose des prérogatives relevant de l’établissement de santé. L’engagement de leur responsabilité reste alors limitée à un mauvais fonctionnement du service médical ou une faute d’organisation Finalement, le médecin exerçant dans un réseau de santé ne pourra engager sa responsabilité, sauf si sa faute est imputable à un dirigeant. Il pourra être cité pour exemple un arrêt rendu par la Chambre Criminelle le 9 mars 2010 qui confirme l’arrêt de la Cour d’Appel, déclarant la condamnation

cause dommage à autrui oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les préjudices peuvent être de plusieurs formes : moral (harcèlement moral au travail ), corporel , matériel ( atteinte aux biens de la victime ) etc….et de même , l’on peut distinguer différentes fautes ayant conduit au préjudice. En éffet on distingue des fautes intentionnelles des fautes non intentionnelles .Même dans le cas de la faute non intentionnelle , la notion de responsabilité du fait d’autrui