La Faute Intentionnelle

ecclésiastiques ont déplacées le nom de la peine de la vengeance à l’expiation. On ne se place pu du côté de la victime mais de l’auteur. Il y a une distinction entre crimes intentionnels et non intentionnels, dans cette perspective la peine doit permettre de corriger, nettoyer, purifier le délinquant. On détermine la peine par la gravité de la faute et la perversité du délinquant, non plus en fonction du résultat dommageable. II : L’époque médiane, intermédiaire | (Du Moyen-âge jusqu’à la fin du XVIIème

procédure pénale à l’article 368 qui pose la règle. Il semble cantonner la règle à la règle criminelle mais la chambre criminelle a étendu à la règle délictuelle et contraventionnelle. Par exemple, chambre criminelle 8 octobre 1979 : faut non intentionnelle qui a d’abord généré une incapacité totale de la victime. Condamné et poursuivit sous la qualification d’atteintes involontaires à la personne. Mais la victime décède, on engage des poursuites sur la qualification d’homicide involontaire mais

en considérant que la société Ompex a réellement commis une faute par l’envoi de lettre pouvant persuader Mme X d‘être l’unique gagnante des 60 000 francs. à Synthèse : C’est une responsabilité quasi-délictuelle. C’est-à-dire que la société n’as pas volontairement commis un acte illicite. En l’espèce, elle a omis de mentionner le fait que le lot sera partager. Donc Mme X pensait être l’unique titulaire des 60 000 francs. Une faute a été commise, Mme X a subit un préjudice, par conséquent l’auteur

concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale implique non seulement une faute commise par le défendeur, mais aussi l'existence d'un préjudice subi par le demandeur. 1°) La faute Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle, c'est-à-dire que l'intention de nuire n'est pas nécessaire pour que l'action en concurrence déloyale soit fondée. Les éléments constitutifs de la faute sont : a°) Le dénigrement Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en

TD CIVIL N°5 DISSERTATION : FAUTE ET RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI En 1984, la Jurisprudence a bousculé la logique en établissant la notion de faute objective pour le cas de l’enfant. Désormais la faute non intentionnelle est caractérisée et la responsabilité de l’enfant est affirmée. Alors que son discernement et sa capacité à analyser les situations lui font clairement défaut, l’enfant est considéré comme fautif. Cette faute, la Jurisprudence comme la doctrine se sont accordés pour la

loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II remplace le principe de spécialité par un principe de généralité. Depuis le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables pénalement pour toutes les infractions existantes. Peut-on imputer une faute à une personne morale susceptible d'engager la responsabilité pénale et quels sont les conditions nécessaires ? Il est interessant de s'interroger sur les conditions d'imputation d'une infraction à une personne morale afin de cerner les contrastes

avec intérêts à taux légal à compter du 28 juin 2010 => « les délibérations prises par l’assemblée générale extraordinaire d’une SAS ont susceptibles d’engager la responsabilité d’un associé envers un tiers dans la mesure où cet associé a commis une faute à l’égard du tiers et que celle-ci lui a causé un préjudice, que Mr X, qui a signé la convention Mag3 en sa qualité de dirigeant, ne pouvait ignorer l’obligation souscrite par la société et qu’en décidant en sa qualité d’associé majoritaire de faire

l’employeur. Ça c’est la véritable responsabilité pénale (directe) pour faute d’autrui. C’est le cas du Code du Travail, art 263-1 et 263-2 qui dit que l’employeur est responsable de la violation des prescriptions édictées pour la protection et la sécurité du personnel, commises dans son entreprise, à conditions, comme modifié par la loi 6.12.976, que le chef d’entreprise, ou le directeur, ou le gérant soit responsable pour une faute personnelle. Le Code de la Sécurité Sociale (art 151) déclare que est

civile pour faute d’un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d’objectivité. En l’espèce, un professeur historien conteste les travaux scientifiques d'un savant décédé dans un article de journal. Il écrit un nouvel article dans lequel figure certains savants, omettant de faire référence audit scientifique ainsi qu’à ses travaux antérieurement critiqués. Ce dernier décédé, ses héritiers décident de le représenter et d’intenter une action en justice pour faute à l’encontre

créer des obligations) 1. Resp. Civ. Délictuelle (cf art. 1382 du Code Civil : tous faits quelconques de l’homme qui causent à autrui un dommage obligent celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.) 3 éléments pour qu’un dommage soit réparé : une faute, un dommage, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Parfois on est tenu à réparer un dommage causé par qn d’autre => resp. civ. Delict. du fait d’autrui. Ex : parents resp. pour leurs enfants, employeurs resp. de