La Faute Intentionnelle

forme de sanctions pénales. De tout temps, la peine a toujours rempli une fonction de rétribution. Elle intervient pour réprimer la faute commise par l’auteur de l’infraction et doit être fixée en tenant compte de la gravité de cette faute. Avant la création des lois, les chefs de famille ou de clan, décidaient de la sanction qui allait être infligée à l’auteur de la faute. Aucune règle n’était mise en place, seul la justice familiale avait le pouvoir absolu. Ils utilisaient la vengeance privée pour

L’alinéa 2 de ce texte constitue quant à lui, une véritable nouveauté. Il réprime la provocation non suivie d’effet : puni de 7ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende. L’élément moral. Le génocide est un crime et donc une infraction intentionnelle. Mais l’intention ne suffit pas. Les actes doivent être commis dans le cadre d’un plan concerté qui vise à détruire le groupe. Un individu tout seul qui aurait la volonté de détruire un groupe, ne commet pas un génocide, car il faut un plan concerté

(estimé au 26 /05/93 à 369,90 FCFA). Parallèlement à la limitation de responsabilité, il existe les cas d’exonération suivants : l’innavigabilité du bâtiment, la faute nautique du capitaine,vices cachés du navire, fait non imputable au transporteur,grèves,arrêt de travail,incendie, vice propre de la marchandise,déchets de route,faute du chargeur,,actes d’assistance, Les REGLES DE HAMBOURG du 31 Mars 1978 est un compromis sur trois (3) points : le fondement de la responsabilité du transporteur

le montant de dommages et intérêts est dérisoire, il est certain que cette clause peut être requalifiée en clause de non responsabilité. Dans certains cas, elle n’est pas admise : dans les contrats entre professionnels et consommateurs ou en cas de faute lourde à l’origine de la responsabilité §2 : La clause de non-responsabilité (élusive de responsabilité) Cette clause stipule qu’en cas de défaillance du débiteur celui-ci ne sera pas responsable du dommage causé au créancier et ne sera pas tenu

être intentionnelles ou non. Nous reviendront sur ce qu’est l’élément moral de l’infraction. Il convient d’or et déjà, de préciser le grand principe introduit par le code pénal de 1994 ; en effet, l’article 121-3 du Code Pénal, indique qu’il n’y a point de crimes ou délits sans intention de le commettre. Ce principe qui n’existait pas dans l’ancien code pénal et tout à fait fondamental. Il précise le caractère de l’élément moral pour les crimes et les délits : ils doivent être intentionnels. Il y

du résultat car le résultat n'est pas constitutif de l'infraction. B. Élément intentionnel. Ce qui est reproché à l'agent est un manque de tension morale dans la vie en société. Dol général : c'est une violation manifestement délibérée Dol spécial: c'est en pleine connaissance de cause que l'individu a pris le risque d'exposer autrui à une mutilation, infirmité ou mort. En réalité l'élément intentionnel va pouvoir être qualifié sur le plan juridique de dol éventuel, il n'est pas reproché

moral ou intentionnel 43 La faute pénale intentionelle 44 Le dol général 44 Connaissance de la loi pénale : la conscience de mal faire 44 Les mobiles de l’acte 45 Le dol spécial 45 Dol aggravé ou prémédité 45 Dol simple ou général 45 Dol indéterminé 45 Dol éventuel 46 La faute non intentionnelle 46 Mise en danger délibérée de la vie d’autrui 46 Mise en danger qui a provoqué un dommage 46 Mise en danger qui n’a pas provoqué de dommage 46 Faute d’imprudence ou de négligence 47 Faute d’imprudence

128 : « qu’ont pris part à l’exécution materielle…. » - le complice : individu qui sans accomplire personnelement les elements constitufs de l’infraction imputable à l’auteur principal, a facilité l’action principale, par un acte matieriel intentionnel, distinct de l’element materiel de l’infraction principale. Il existe differentes conception de criminalité : - le systeme de la pluralité d’infraction : ici la complicité est un delit distinct de l’infractin principale, c’est une infraction

inefficaces). - L’élément moral ; C’est la volonté et la conscience de commettre une infraction : 1) Infraction intentionnelle, commettre un crime avec connaissance des conséquences. 2) Infraction non intentionnelle ; - Faute pénale : l’auteur voulait la faute, mais sans vouloir les conséquences. - Faute par imprudence : l’auteur commet la faute par imprudence ou négligence. - Faute contraventionnelle : violation de l’élément légal, exemple : commettre un excès de vitesse VII – Causes d’exonération

S’agissant de la responsabilité du fait personnel, on est responsable pour une faute que l’on a commise. S’agissant de la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui, le fondement de la responsabilité, s’éloigne du concept de faute. Le fondement de la responsabilité doit être recherché dans le concept de « risque social ». Ces responsabilités sont des responsabilités objectives et donc sans faute. Cette responsabilité est fondée sur l’idée de garantie de risque : c’est l’assurance