La Faute Intentionnelle

cadre de l’infraction volontaire ou la volonté de créer la situation ayant causée le dommage dans le cas des infractions d’imprudence. L’établissement d’une faute pénale est un principe qui a une valeur constitutionnelle. En droit civile ou administratif il y a des cas où la responsabilité est admise sans que l’on ait besoin de prouver la faute. L’intention c’est l’élément intellectuel de l’infraction qui se différencie de la notion d’imputabilité à l’auteur. La notion de volonté de commettre les

pénale) de leur auteur. Les juges fondent leurs décisions sur les notions de faute ayant entraîné un dommage. Ce sont les articles 1382 (responsabilité civile délictuelle) et 1383 (responsabilité civile quasi délictuelle) du Code civil qui servent de base légale pour des actions en réparation devant les tribunaux civils : Article 1382. – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer. Article 1383. – Chacun est responsable

activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est le régime de la responsabilité pour faute. On considère aujourd'hui, que la responsabilité pour faute constitue le droit commun de la responsabilité administrative. En règle générale, le juge administratif ne condamne l'administration que si une faute est établie à sa charge.La faute se présente en outre comme une défaillance dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Elle peut consister en un acte

entre la victime et le responsable. Mais pour que les deux parties existent, il faut également établir un lien entre les deux. L’existence du droit à réparation dépend de trois conditions : un dommage, une faute contractuelle et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. La faute réside dans l’inexécution d’une obligation que le contractant s’était engagé à respecter. Mais l’absence d’exécution doit être la source d’un préjudice commis. L’article 1147 du Code civil établit que « le

être aléatoire CAD que sa survenance doit être incertaine, c'est-à-dire être aléatoire, indéterminée. A contrario cela signifie que si l’évènement est déterminé et totalement prévisible, le Code des Assurances dit même résultant d’une volonté intentionnelle, n’est pas assurable. De la même manière, un évènement n’ayant aucune chance de se réaliser serait également inassurable. Si l’assuré peut déclencher la garantie par son propre fait, il rompt non seulement l’équilibre du contrat, c’est au fond

compte. * Légitime : La victime d’un dommage ne peut demander réparation que si ce dommage ne présente pas de caractères illicites ou immoraux. * Direct : Le dommage n’est réparé que s’il découle de façon immédiate et directe de la faute. On peut parfois estimer cependant qu’un dommage ait pu atteindre l’entourage de la victime directe (on parle des victimes indirectes). Les victimes directes ont un droit de réparation. Le préjudice par ricochet peut être matériel ou immoral. La victime

l’infraction n’existe pas, donc on doit étudier et analyser des comportements pour déterminer quelle infraction a été commise, on peut proposer une définition : l’infraction suppose un élément légale plus un élément matériel et un élément moral ou intentionnel c'est-à-dire que l’acte doit avoir été commis en toute connaissance de cause. Section 1 : L’élément légal. L’article 111-3 de la cause pénale pause le principe de la légalité des délits et des peines. Nul ne peut être puni pour un crime ou

pas de meurtre). Peut être une omission de porter secours à une personne en péril. Acte positif : si la personne connaissait le danger d'un lieu et à inciter une autre personne à y aller sans lui parler du danger. Sous §3 - L’élément intentionnel A - Intention de donner la mort « Chemin du crime » : à la résolution de donner la mort ne suffit pas, il faut aller au-delà. C'est le ministère public qui doit prouver l'intention car présomption d'innocence (art. 6 CEDH), la victime

l'existence d'une faute. Il peut s'agir d'un problème d'aptitude physique ou intellectuelle, d'insuffisance professionnelle, etc. Le licenciement pour motif personnel peut aussi intervenir après que le salarié a refusé une modification du contrat de travail, si du moins cette modification n'est pas mise en place pour motif économique. Les licenciements pour faute La faute du salarié suppose un acte (ou un non-acte) susceptible de porter préjudice à l'entreprise. .Il peut y avoir faute sans que le

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte a un second, l'article 1383 CC qui précise que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Ces deux textes posent un principe de responsabilité pour faute (intentionnelle concernant le délit – art 1382 CC / imprudence ou de négligence pour le quasi-délit – art 1383 CC). Ainsi en 1804, la responsabilité civile était entièrement fondée sur la faute, ce n'est