La Faute Intentionnelle

Commentaire de l’alinéa 2 de l’article 1352 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations (Projet Catala-Viney) « Constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Le droit des obligations se singularise par sa lente évolution, c'est indiscutable en droit des contrats. Le droit de la responsabilité délictuelle s'est prodigieusement développé depuis la fin du XIXème siècle

Au lendemain de la réforme du 10 juillet 2000, la doctrine a très largement souligné le caractère attractif de la faute caractérisée. C’est ce que prévoit cet arrêt du 18 novembre 2008. D’après cet, une odeur de gaz se repend dans un immeuble d'habitation, ses occupants ont alerté Gaz de France (GDF) qui a envoyé sur les lieux deux de ses agents. Alors qu'ils constatent une forte odeur de gaz au quatrième étage de l'immeuble, les deux agents procèdent à divers contrôles au cinquième étage, où ils

de la filière concernée vont répartir la compétence selon la taille des entreprises contrôlées. Dans son fonctionnement, la compétence de l’inspecteur a un traitement original. Hors du commissionnement administratif un inspecteur ne peut traiter faute de procédure pénale entachée de nullité. Dans l’hypothèse d’un PV dressé hors de la section territoriale la nullité n’entache pas la reprise des poursuites (Crim. 29 octobre 1991). L’inspecteur peut dresser des PV sur la base d’informations collectées

chef d'entreprise ? Pour traiter ce cas, de faute non intentionnelle délictuelle je pense qu'il faut, tout d'abord, déterminer si le lien de causalité est direct ou indirect. En l'espèce, vu qu'elle est indirecte, il ne faut pas envisager l'hypothèse de faute simple, qui suffit uniquement en cas de causalité directe, mais il faut envisager l'hypothèse de faute qualifiée. La faute qualifiée comprend la faute délibérée et la faute caractérisée. - La faute délibérée suppose un élément moral, en l'espèce

actes sans forcément être fautif. Aujourd’hui on voit de plus en plus de lois se multiplier notamment dans le domaine environnementale ou être responsable c’est ce tenir garant du cours des évènements à venir. Etre responsable c’est répondre d’une faute, octroyer une indemnisation et se tenir garant du cours des évènements à venir. B. Distinction responsabilité civile ; responsabilité pénale. Historiquement, les liens entre responsabilité civile et pénale sont marqués par un mouvement d’indépendance

des conditions tant en ce qui concerne les faits volontaires que involontaires Les violences mêmes indirectes sont retenues Cpdt la loi du 10 juillet 2000 a consacré la théorie de la proximité des causes en ce qui concerne les infractions non intentionnelles imputables aux personnes physiques responsables de personnes morales Il s’agissait pour le législateur de créer une responsabilité spécifique aux élus dont la responsabilité pénale était recherchée. Accident du Drac : dans années 1995, dans

dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". II) Actualité de la responsabilité délictuelle 1) La responsabilité du fait personnel A propos des causes d’exonération : . La négligence de la victime n’entraîne pas de réduction d’indemnisation lorsque l’auteur du dommage a commis une infraction intentionnelle contre les biens et que la réduction d’indemnité aboutirait pour lui à un profit quelconque. En

réprimant le vol commis avec des mineurs. J’ai préféré choisir l’autre article car les circonstances de l’affaire correspondent parfaitement aux circonstances aggravantes de 311-4] Elément moral : la tentative de vol aggravé est une infraction intentionnelle. ; il faut donc un dol général c’est-à-dire la connaissance que l’acte commis est illégal (nul n’est censé ignorer la loi) et la volonté malgré tout de commettre cet acte. Les trois comparses savent que commettre un vol est illégal mais ont la

avec fonction répressive, ce n’est pas du tout, la vocation de la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour objet de punir, même si on prend en compte le comportement de l’auteur du dommage. Il y a la faute, mais l’idée n’est pas de punir l’auteur de la faute, mais indemniser la victime du dommage. La responsabilité pénale met en place l’individu et la société, alors que dans le civil, il y a la victime, et le prétendu auteur. Dans les décisions de responsabilité, il y a un jugement

considérables. 800 arrêts par an. La cour de cassation a une tendance à se retirer du contrôle des décisions du juge du fond. Elle le laisse apprécier l’existence de l’aléa, la bonne ou mauvaise foi de l’assuré, en 2000 elle a refusé de contrôler la faute intentionnelle de l’assuré et elle a repris ce contrôle en 2005. Depuis 2003 les contentieux relatives à l’assurance et la responsabilité sont confié à la 2e ch civile de la cour de cassation que l’on appelé la chambre du risque. §2 : Les sources d’origine