La Faute Objective

27 avril 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°2 – LA FAUTE DELIICTUELLE EANCE N A FAUTE DEL CTUELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................3 L’ELEMENT OBJECTIF _______________________________________________ 3 Civ.1ère, 18 avril 2000.................................................................

projeté dans un magasin. Exploitant a une assurance couvrant les perttes d'exploitation pendant 200 jours. Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes

au sens de l’article 114 du CP . On a évoqué deux théories : Une théorie objective (trop protectrice) Une théorie subjective (trop dangereuse ) Selon la théorie objective , l’acte préparatoire est trop équivoque pour constituer un commencement d’exécution ; selon la théorie subjective préparatoire est totalement univoque ; de ce fait nous allons et à travers le juge marocain considérer la théorie objective , non protectrice et donc permettant l’impunité du délinquant éventuel , et trop

responsabilité civile délictuelle ou d'une responsabilité civile quasi-délictuelle. Ce changement de terminologie renvoi au droit pénal car la responsabilité délictuelle pose sur la notion de faute intentionnelle (délit), ou non intentionnelle (quasi-délit). Pourtant, parfois on va engager la responsabilité même en absence de faute, c'est pour cela que la terminologie moderne de responsabilité extra-contractuelle est plus correcte et précise. Pénal-Civil L'objet de la responsabilité civile extra-contractuelle

remplies : Il doit y avoir une faute. Cette faute doit avoir entrainé un préjudice. Et il doit exister un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi. La faute : Il existe cinq types de fautes que l’on peut distinguer selon leur degré de gravité: La faute légère (négligence ou imprudence de faible gravité). La faute. La faute grave (erreur de comportement qu’une personne normalement avisée ne commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires). La faute lourde (comportement d’une

Les procédures à connaître. Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. Sérieux, c'est-à-dire assez grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Contrairement au licenciement économique où la responsabilité du salarié n'est pas engagée, la cause du licenciement pour motif personnel, est, comme son nom

actuel. * l’infraction doit être nécessaire. * l’intérêt sauvegardé soit supérieur à l’intérêt sacrifie. - la contrainte : Seule est admise la contrainte physique. Elle doit remplir trois conditions : objective, extérieur à l’agent et indépendante de sa volonté ; imprévisible, non précédé par une faute de l’agent ; irrésistible, c’est-à-dire inévitable. • la légitime défense : La défense individuelle est normalement interdite et devient légitime en cas d’urgence lorsque l’intervention sociale est défaillante

du débiteur (102-103): si la chose périt, le débiteur en répond (102). * La prestation périt suite à la conclusion du contrat sans la faute du débiteur. (119 I). Que devient la dette du débiteur? (119 I). Est-ce que le débiteur doit réparer ? (119 I). Un succédané (prestation d'assurances) pour la chose péri? Débiteur accident avec la voiture sans sa faute: prestation de l'assurance: (119 II) Prestation du créancier doit-elle être fournie) (119 III) 2. Les conditions Le débiteur est libéré

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 mars 2011, n°10-82.078 L’état de nécessité est une cause objective d’irresponsabilité pénale. C’est l’article 122-7 du Code Pénal qui vise l’état de nécessité et prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

trompeuse, pas objective et ne porte pas sur des biens ou services comparables. * L’usurpation d’une notoriété ou d’une technique * Le parasitisme : une entreprise réalise la même activité qu’une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser. * L’imitation. L’action en concurrence déloyale Responsabilité civile : faute commise par le défendeur (dénigrement), un préjudice subi par le demandeur (perte de clientèle, baisse ca…) et un lien de causalité entre la faute et le préjudice