La Filiation Adoptive

le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé. Cependant, au fil des années, le régime du PACS se rapproche de celui du mariage en ce qui concerne les obligations mutuelles entre partenaires, mais il reste sans effet sur la filiation et l'autorité parentale. Il donne donc un statut au couple mais ne crée pas de relations familiales. 2.Les grande dates du mariage pour tous Le projet de loi sur le mariage pour tous a été adopté le 23 Avril 2013. Un texte présenté comme emblématique

Elle repose sur des positions sociales différenciées. A l’intérieur chacun joue un rôle social, spécial. Les différents types de lecture des liens sociaux, ils sont au nombre de quatre : * Le lien de filiation, il recouvre deux formes différentes : filiation naturelle et adoptive. * Le lien de participation élective, c'est-à-dire que le lien social s’inscrit dans la liberté de choix et de son réseau. Nous pouvons choisir nos amis et pas notre famille, on construit notre relation extra

et son mode d’acquisition s’effectue par filiation : - en cas de filiation légitime, les parents décident au moment de la déclaration devant l’officier d’état civil, quel nom, celui du père ou de la mère, l’enfant portera. Il est également possible que les deux noms de ses parents lui soient donnés, auquel cas ils seront joints par un trait d’union. Il faut noter que tous les enfants d’une même fratrie portent le même nom de famille. - en cas de filiation naturelle, l’enfant prendre le nom de celui

la fin de l’incapacité juridique de la femme majeure mariée ; 1966 la réforme touchant à l’adoption ; 4 juin 1970 sur l’autorité parentale (apparaissent les mots autorité parentale, remplaçant la puissance paternelle) ; 3/01/72 sur le droit de la filiation ; 11 juillet 75, la réforme du divorce ; 1985, seconde réforme des régimes matrimoniaux avec une égalité totale des époux ; 1987, une autre réforme sur l’autorité parentale ; 15 novembre 1999, apparition du PACS (pacte civil de solidarité) ; 30 juin

non. En revanche il est impossible d’identifier une personne décédée par ces empreintes génétiques pour établir ou faire disparaître un lien de filiation sauf si l’intéresser y avait consenti de son vivant : article 16-11 alinéas 2 du Code Civil. Depuis 2004 on ne peut plus exhumer le corps uniquement en vu d’établir ou de faire disparaître une filiation. Enfin la question du leg (prononcé un « lait » au singulier et des lègues au pluriel) à un établissement de santé, chacun peut décider de léguer

la notion de famille n’existe pas en elle-même. Lorsque le droit traite de la famille, il le fait en réglementant les deux liens qui sont à la source de l’institution, les liens d’alliance (le mariage) et les liens de parenté (la filiation naturelle, légitime ou adoptive). La conception napoléonienne de la famille a prévalu jusqu’au milieu du XX ème siècle et ce n’est qu’à partir des années soixante que des changements sont intervenus. Ils se sont opérés dans deux directions8. 6 7 Alain BENABENT

* Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation « par greffe » Chapitre 2 : Les conséquences de l’établissement des liens de filiation * Section 1 : Les conséquences extrapatrimoniales (qui en s’évaluent pas ne argent) Autorité parentale * Section 2 : Les conséquences patrimoniales (qui

d’eux, avec deux pères ou avec deux mères, au sein d’une famille adoptive ou autre, nous avons tous un ou plusieurs parents. Notre ou nos parents sont détenteurs de droits et de devoirs envers nous. L’ensemble de ces droits et devoirs découle du lien de filiation établi à l’égard de nos parents ou de notre parent. Le lien de filiation est le “Lien de parenté unissant l’enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle)”2. Quelles sont les conséquences juridiques du

seraient fondés sur le mariage et/ou la filiation, c’est-à-dire le fait que le couple ait des enfants : dès lors un couple non marié avec des enfants serait considéré comme une famille. La notion de famille peut néanmoins recevoir une définition différente selon la situation qu’il s’agit de régir : nom, successions etc. Le lien familial : La famille entend nécessairement un ensemble de liens. Ce lien peut donc être issu du mariage, lien d’alliance ou de la filiation, c’est-à-dire un lien de sang, ou

que il n’y a que le sexe chromosomique qui va pouvoir être pris en compte par le droit ou est-ce que les organes génitaux suffiront à une modification de l’état civil. On va entraver ce principe d’indisponibilité d’état des personnes : mariage, filiation, changé de prénom. Pendant très longtemps les personnes qui désiraient changer de sexe, qui avaient changé de sexe et qui avaient des dossiers médicaux, se voyait refuser la modification de leurs états civils. La cour européenne des droits de l’homme