La Filiation Adoptive

lorsqu’elles sont concomitantes ou au moment de la dernière reconnaissance lorsqu’elles sont successives. Lorsque la filiation d’un enfant naturel n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses parents, celui-ci exerce seul l’autorité parentale. L’autorité parentale pourra être exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le JAF. Dans la famille adoptive : L’enfant est soumis à l’autorité parentale de l’adoptant. S’il est adopté par un mari et sa femme, l’un et l’autre

dissolutions du pacse, la filiation de cette personne, sa nationalité. A) L’établissement du nom de famille Avant la loi du 4 mars 2002, le nom de famille était celui du père. Désormais, dans un souci d’égalité, la loi a modifié les règles de dévolution. Par ailleurs, la loi sur le mariage des personnes de même sexe (17 mai 2013) a également légiféré sur le nom de famille de la personne marié. a- L’acquisition du nom Il existe trois possibilité d’acquérir un nom : par la filiation, par l’usage ou par

Deuxième partie : L’enfant. Titre 1 : La filiation ou le rattachement de l’enfant à sa famille. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle. Cela apparaît comme très dépendant du fait biologique ; et c’est l’une des grandes questions du droit de la famille que de savoir si le lien de droit doit traduire fidèlement la vérité biologique, quand elle ne correspondrait pas à la vérité

alliées. B). Une famille comporte aussi les ascendants et descendants de ce couple. Il y a un lien de sang, cad un lien de parenté. Au final notre famille est dc composée de parents et d’alliés. Plan : 1ère partie : Couple 2nde partie : Filiation Cmt définir le caractère des règles formant le droit de la famille. Cette question dépend de la place que l’on veut bien accorder à la famille en société. Est elle indispensable pour la vie en société, ou peut-on être seul face à l’Etat ?? Si

l’acte d’enfant sans vie. Et cet acte va produire des conséquences beaucoup plus limitées que l’acte de naissance, car cet acte d’enfant sans vie, ne constate pas la personnalité juridique de l’enfant, ainsi l’acte ne va pas établir juridiquement la filiation de cet enfant né sans vie. De ce fait, l’enfant ne pourra pas recevoir de succession, néanmoins cet acte produit certaines conséquences limitées parce que les parents pourront donner un prénom à l’enfant, organiser les obsèques de l’enfant, et obtenir

identifier précisément chaque sujet de droit. I-L'identification A) Le nom Le nom est une appellation qui sert à designer une personne et à la distinguer des autres. 1-Attribution du nom a) Attribution du nom par filiation → Règle générale Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents, au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance où par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu. Soit le nom du

permise par le nom de famille, et de manière moins nette le mariage. A/ La dévolution du nom de famille. Ce sont les Art 311-21 à 311-24 qui régissent la filiation tout en prévoyant une attribution administrative pour les enfants dépourvus de filiation. Toute fois cette dévolution du nom de famille par les faits de rapport à une filiation laisse aujourd’hui place à la volonté privé, la volonté des pères et mères. Le texte 311 du code civil énonce que lorsque l’affiliation de l’enfant est établie

n'échappent a la règle juridique et surtout au droit civil. La notion de famille réunit plusieurs notions et plusieurs réalités. Nous avons la famille biologique dans le mariage, et la famille biologique hors-mariage. D'un autre cote, nous avons la famille adoptive qui est fondé sur un acte juridique reliant un enfant a des parents qui biologiquement ne sont pas les siens. Cette famille se forme par un acte fondateur: le mariage, le contrat pour les personne pacsées ou encore l'adoption. Le droit de la famille

la parenté chaque génération comptant pour un degré. Ex : filles et fils sont à l’égard de leurs pères et mères au premier degré. Filiation : lien de parenté unissant l’enfant à son parent. Plus généralement c’est tout lien de parenté en ligne directe. Filiation charnelle : c’est l’enfant qui est bien biologiquement issu du père et de la mère. Filiation adoptive : l’enfant est issu d’une adoption. Exercice 1 Arrières grands-parents (3°) Odette (GM 2°) Georgette (GM 2°)

civil, la filiation et ne confère pas de droit successoral entre les partenaires. L’article 515-1 du Code Civil ne comporte pas d’obligations de fidélité, de secours et d’assistance comme l’article 212 du Code Civil le fait pour les époux. Dans son avis su 13 novembre 1999 le Conseil Constitutionnel a confirmé que la loi « est sans incidence sur les autres titres du livre 1er du Code Civil, notamment ceux relatifs aux actes de l’état civil, à la filiation, à la filiation adoptive et à l’autorité