La Filiation Procréation Médicalement Assistée

Leçon 22 : Les actions relatives à la filiation Il existe un certain nombre d’actions relatives à la filiation qu’on peut diviser 2 groupes. Certaines tendent à conférer à l’enfant une filiation. Ce sont les actions aux fins d’établissement de la filiation. D’autres tendent à priver l’enfant de sa filiation. Ce sont les actions en contestation de la filiation. Il faudra faire une place à part à l’action en fin de subside. Ces différentes actions répondent à des règles communes qu’il faut

la famille, caractère biologique et social de la famille, règles et tabous (prohibition de l’inceste), mariage (endogamie, exogamie), taille et structure du groupe domestique (famille souche, élargie, nucléaire). - Parenté, lignage : Systèmes de filiation (matrilinéaire, patrilinéaire ; légitime/naturelle…), héritage, succession, lignée, patronyme, dynastie, clans, « maisons », consanguinité. - Organisation de la famille : Matriarcat, patriarcat, division du travail, partage des tâches au sein du

que cela implique Perception du mariage homosexuel selon : La civilisation, l’anthropologie et la sociologie La constitution et le code civil L’egalité et la discrimination PACS et l’union civile La parentalité, les enfants et la filiation Les points de vue religieux sur le mariage pour tous. Le mariage homosexuel est la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de contracter un mariage, ce qui peut aussi, dans certains cas, donner accès à une forme de parentalité

comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Pendant longtemps, le mariage était un moyen de donner un père à un enfant, et donc le seul moyen de constituer une famille. En dehors du mariage, la filiation paternelle était très peu reconnue, et l’enfant avait un statut inférieur. Désormais il y a une dissociation entre la filiation et le mariage, nul besoin de se marier pour donner un père à un enfant, et l’enfant issu de parent non

Exposé : Les mères porteuses I- État des lieux Qu'est-ce qu'une mère porteuse : L'apparition des mères porteuses est récente, et date d'une dizaine d'années uniquement. La gestation pour autrui est une méthode d'assistance médical à la procréation qui se pratique généralement en cas d'infertilité féminine lié à l'absence d'utérus, ou à sa déformation. La mère porteuse porte l'enfant d'un couple qui a fourni ses embryons. Elle ne fournit pas une contribution génétique, c'est-à-dire un ovule

fidélité est d’abord chronologique (1) en ce sens qu’elle peut être constatée avant et après l’union conjugale. On peut ensuite noter une intensité accrue de la notion de fidélité (2) comme on l’observe dans le droit du divorce et dans le droit de la filiation. 1/ L’extension chronologique La fidélité aux promesses et aux engagements peut être sanctionnée avant le mariage dans le contentieux des fiançailles, mais aussi après le mariage dans le contentieux du divorce. Si l’on considère le contentieux de

génétiques peut être ordonnée par le juge soit dans un procès pénal comme mesure d’enquête soit comme mesure d’instruction dans certains procès civil. En matière civile, une telle recherche ne peut être ordonnée que dans les actions relatives à la filiation an vue de l’établissement ou la contestation de celle-ci et dans l’action à fin de subside exercée contre celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception (article 342 du Code Civile), elle ne peut être exécutée

l’effacement de la différence sexuelle. Cette fuite en avant se conforte de la croyance dans les sciences et techniques, dans leur capacité à transcender le réel biologique. Un combat qui trouve son terrain d’élection dans le champ de la procréation (médicalement assistée, les biotechnologies, appelées à se substituer à la relation sexuelle) où les espérances libertaires retrouvent un second souffle.  Pointons au passage le caractère cocasse de ces revendications quand on se souvient que la profession

portant réforme du droit de la filiation, les enfants issus d'un couple vivant en concubinage avaient le statut d'enfant naturel. La distinction entre les enfants légitimes et naturels étant supprimée à partir de cette date, le fait que leurs parents vivent en concubinage n'a plus d'incidence sur leur statut. Par contre, si les parents d'un enfant vivent en concubinage (ou ont seulement des relations épisodiques), même avec la nouvelle législation, le lien de filiation paternelle ne pourra être établi

conduisent le législateur à se saisir du problème en raison de ses implications au regard des institutions reposant sur : - La différence des sexes / Le mariage /Le divorce - L’état des personnes / La question de l’adoption - L’accès à la procréation médicalement assistée - Le sort des mariages contractés avant le changement d’état - Les droits parentaux Ainsi, la question se pose de savoir de quelle manière la CEDH envisage et assure la protection des droits fondamentaux des transsexuels ? Autrement