La Filiation Procréation Médicalement Assistée

soit la durée du mariage. Séparation du couple : En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts familiaux, à l’un des époux (article 1751 du code civil). III- Les enfants A) La filiation L’enfant est légitime. Le mari est le père de l’enfant sauf contestation de paternité devant le tribunal de grande instance. L’enfant porte le nom du père et peut ajouter à ce nom, à titre d’usage, le nom de sa mère. B) Adoption d’un enfant par

Ce dispositif est fermé à toutes personnes qui ont des liens familiaux ou qui bénéficient déjà d’un contrat semblable. Le PACS, signé en préfecture, ouvre des droits et suppose des devoirs. Il n’autorise ni l’adoption ni le recours à la procréation assistée. Le PACS possède des particularités par rapport aux autres régimes (mariage et concubinage) : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des

C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les liens du sang étaient qualifiés de légitimes naturels selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception avant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) Le lien de filiation peut être crée de façon naturelle, artificielle soit parce que la procréation a été assistée par des méthodes médiales

....36   §  9  L’établissement  de  la  filiation............................................................................................................................................36   L’établissement  de  la  filiation  maternelle ................................................................................................................37   L’établissement  de  la  filiation  paternelle  (252  CC)............................

formation du PACS A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme §II. Les conséquences civiles §III. La dissolution du PACS Deuxième Partie : La parenté Chapitre I : La filiation Section I : la filiation fondée sur la procréation Sous-section I : Généralités §I. L’évolution du droit de la filiation A. La réforme du 3 janvier 1972 B. Les évolutions ultérieures 1. Les retouches législatives 2. L’œuvre d’interprétation de la jurisprudence de la loi de 1972 C. La nécessité

plan juridique la notion de famille n’existe pas en elle-même. Lorsque le droit traite de la famille, il le fait en réglementant les deux liens qui sont à la source de l’institution, les liens d’alliance (le mariage) et les liens de parenté (la filiation naturelle, légitime ou adoptive). La conception napoléonienne de la famille a prévalu jusqu’au milieu du XX ème siècle et ce n’est qu’à partir des années soixante que des changements sont intervenus. Ils se sont opérés dans deux directions8.

de filiation entre deux personnes, c’est établir la parenté entre ces deux personnes. Rapport de parenté source de devoirs et d’obligations (obligation alimentaire réciproque). Ex : pension alimentaire quand pas possible en nature. Parents ont une autorité parentale. Parenté est l’un des droits de successions. Mais lien de parenté doit être établi et c’est là l’étude du droit de la filiation, lien de sang (biologique) mais aussi lien artificiel (volonté comme pour l’adoption ou la procréation médicalement

UNIVERSALIS Prise de vue Le lien juridique de filiation se construit à partir d'un fait biologique : la reproduction sexuée de l'humanité. Mais la dimension biologique n'est pas la seule dans le lien de filiation. Ce dernier comprend aussi une dimension volontaire : le fait que les parents reconnaissent et élèvent un enfant comme le leur. Il existe également une dimension sociale de la filiation, qui est l'ensemble des conséquences normatives qu'une société donnée en tire : nom de l'enfant

fonction sociale a décru avec l'atténuation de la solidarité familiale. Quel que soit le type de société, il y a 2 fonctions relatives aux enfants : Fonction de procréation, les enfants naissent dans une famille et assurent la survie du groupe. C'est une fonction en pleine évolution, avec les progrès de l'assistance médicale à la procréation. La famille poursuit aussi une fonction socialisatrice, car c'est aussi au sein de la famille que les enfants reçoivent les principes fondamentaux de leur éducation

mot famille [art 213 et 215 « logement de famille » cc]. Si le terme est absent, la famille n'en est pas moins omniprésente. Sans définir la famille le code vient l'organiser et la réglementer de manière très détaillée, il traite du mariage, de la filiation, de l'autorité parentale, du divorce. Ce qui frappe à la lecture du code civil, c'est que ces institutions sont envisagées d'un point de vue individualiste. Le code n'a pas pleinement conscience que l'ensemble de ces règles attrait à une institution