La Filiation Procréation Médicalement Assistée

ordonnée par le juge soit dans un procès pénal comme mesure d'enquête lors de l'enquête préliminaire, soit comme mesure d'instruction dans un procès civil. En matière civile, une telle recherche ne peut être ordonnée que dans les actions relatives à la filiation en vue de l'établissement ou de la contestation de celle-ci et aussi dans une action à fins de subsides exercée contre celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception, art 342. Elle ne peut être exécutée sans que

don d'organes, l'expérimentation) la grande année de la bioéthique c'est durant le courant de juillet 1994, le législateur a adopté trois lois relative à la bioéthique : la procréation médicalement assisté, il s'est agit d'autoriser ce que la loi ne disait pas clairement, donc il à posé les conditions de procréation ; Le diagnostique pré natal, il a été autorisé en 1994, et réglementé (cette pratique se faisait avant), pour évité la transmission de maladie dans une famille ; les dons

choix du sujet du présent travail émane de deux intérêts principaux. Le premier, personnel, nous a été suscité par une célébration particulière au cours de l’année 2008. Le premier « bébé-éprouvette » tunisien, a fêté ses 20 ans le 21 mars. Sa procréation, considérée comme une première scientifique africaine, est survenue dix ans seulement après la première mondiale. La grande médiatisation de cet exploit et les avancées médicales qui le soutendent confirment que la stérilité a toujours été considérée

temporaire. Pour permettre la recherche destructive, la loi de 2004 a introduit la notion nouvelle de « projet parental »[14] : « Une recherche ne peut être conduite que sur les embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l’objet d’un projet parental »[15]. Ce passage d’une « demande parentale » à un « projet parental » pose question. Interroger l’attribution d’étranges pouvoirs au projet parental DE LA « DEMANDE PARENTALE » AU « PROJET PARENTAL

finalités distinctes. Il s’agit d’abord d’assurer une protection morale, et ensuite d’assurer au profit de l’enfant à naître une protection matrimoniale. La protection morale s’assure notamment avec les conditions très strictes de la procréation médicalement assistée. Celle-ci est réservée à l’homme et à la femme vivants formant un couple, en âge de procréer, vivant ensemble depuis au moins deux ans et ayant consenti au processus. Toutefois, le droit interdit à la femme de récupérer non seulement

par le juge, soit dans un procès pénal comme mesure d’enquête lors de l’enquête préliminaire, soit comme mesure d’instruction dans un procès civil. En matière civile, une telle recherche ne peut être ordonnée que dans les actions relatives à la filiation en vue de l’établissement ou de la contestation de celle-ci et aussi dans une action afin de subside exercé contre celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception, art 342. Elle ne peut être exécutée sans que le

), à l’exception de toute autre considération. L'impossibilité de mettre en application bon nombre de prescriptions légales prévues par l’islam telles les dispositions concernant le mariage, la généalogie, l’entretien du foyer, la paternité, la filiation paternelle et maternelle, l’héritage, la garde des enfants, la parenté utérine, l’agnation, etc. est aussi une raison qui pousse l'Islam à refuser le clonage humain. Pratique contre nature, le clonage humain mettrait donc incontestablement l’ordre

Depuis 1804, le droit de la famille a été complètement métamorphosé. En 2004, sur 343 articles consacrés à la famille seule 39 avaient survécu depuis 1804 soit 11%, selon un auteur. Le droit du mariage est resté le plus stable. MAIS, le divorce, la filiation, l'autorité parentale ont connu des réformes successives importantes.  Le droit de la famille est la partie du droit civil qui a le plus profondément et souvent été remanié depuis 1804. On distingue 3 étapes : ⦿ La refonte du droit de la famille

de sang. C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. C’est ainsi que les liens du sang était qualifiée de légitime ou naturelle selon que les auteurs de l’enfant était ou non mariés à l’époque de la conception. Désormais le lien de parenté peut être crée soit de façon naturel soit de façon artificielle. Pour la Façon artificielle : soit par la procréation médicament assisté (fécondation in

A- La séparation des concubins 51 B- Le décès d'un concubin 52 II- La liquidation des intérêts patrimoniaux 52 Seconde partie: L'enfant 53 Titre 1: La filiation par procréation charnelle 53 I- L'évolution de la filiation 53 II- La possession d’État 54 Chapitre 1: Les modes d'établissement de la filiation 55 Section 1: L'établissement de la filiation par l'effet de la loi 55 I- La désignation de la mère dans l'acte de naissance 55 II- La présomption de paternité du mari 56 A- Le cas de mise à l'écart