La Filiation Procréation Médicalement Assistée

procuration conférée par l’autre puisque, précisément, il n’y a pas d’union conjugale. * Lorsque les concubins ont un enfant, l’autorité parentale appartient à la mère et le père doit entamer une procédure de reconnaissance pour que le lien de filiation soit établi entre celui-ci et l’enfant. * Selon le Tribunal fédéral [3] lorsque le concubinage est mis fin unilatéralement par l’un des partenaires, une réparation peut être due par ce concubin à l’autre s’il ne résilie pas le contrat de façon

alors que la France n’admet aucun des deux. Partant de ce constat, on peut aujourd'hui définir la famille de la façon suivante : groupe de personnes unies entre elles par des liens qui sont fondés soit sur le mariage, soit sur la filiation. Lorsqu’il repose sur la filiation, ce lien est un lien de parenté. En revanche, lorsque ce lien résulte du mariage, on parle de lien d’alliance. II/ Le droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, statut qui a également beaucoup évolué, parfois

succès considérable. * L’égalité entre le mari et la femme : ça n’est qu’à la suite d’une loi de 1985 que cette égalité est totalement réalisée dans le cadre juridique. * Egalité entre les enfants : 1972, réforme importante du droit de la filiation mais qui laissait encore des égalités entre les enfants par exemple les enfants nés adultera => cet enfant, en matière successoral n’avait pas les mêmes droits que les autres enfants. Il n’y a désormais plus de terme juridique faisant la différence

celles qui résultent de la paternité et de la filiation. L’adoption est donc une filiation volontaire résultant de la rencontre entre un enfant et une famille. Un tiers, une institution juridique, légalisera cette rencontre. Elle mettra en forme l’expression des affects, du désir des parents d’intégrer un enfant à leur famille et à leur histoire. Il faut savoir qu’il existe deux types d’adoptions, l’adoption simple (elle ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine et maintient pour

base de tte société. Le droit apporte une certaine stabilité aux liens de famille et il limite les liens familiaux en organisant l’autorité sur l’enfant et en apaisant les conflits sur le foyer. Famille : a finalement trois dimensions : procréation, filiation, éducation. C’est ds le sanctuaire de l’union des personnes, de transmission de la vie et de l’éducation des enfants. Ces trois dimensions ne coïncident pas tjrs. Elles coïncident dans la famille traditionnelle, mais parfois ces trois fcts

n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin a évolué. Le droit de la famille est un droit assez acceptable aux non-juristes c’est-à-dire qu’on comprend facilement ce qu’est un mariage, une adoption, une filiation. La difficulté essentielle avec la notion de famille tiens à son évolution historique. Jusqu’à très longtemps la familia était avant tout un patrimoine. Il y avait un intérêt pécuniaire. Cette famille était marquée par l’autorité du père. Il a

d’une mesure d’instruction soit dans un procès pénal soit dans un procès civil. En matière civile, une telle recherche ne peut être ordonnée que dans un cadre précis c'est-à-dire dans les actions relatives à la filiation en vue de l’établissement ou de la contestation du lien de filiation et aussi dans ce qu’on appelle l’action afin de subside exercer contre celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception, code civil article 342, et elle ne peut être qu’exécutés

recherche comporte des risques sérieux, l’autorisation est prise par le juge des tutelles ou le conseil de famille.  Dans le cas contraire, l’autorisation donnée par le tuteur. En curatelle : le consentement est donné par la personne protégée assistée par son curateur. Sous sauvegarde de justice : elle ne peut pas participer à une recherche biomédicale. Ses facultés peuvent être altérées et il n’existe pas de protection spécifique. Le législateur a peur des délits et des abus. Concernant

demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille et l’intérêt de la

largement influencés par les divers rôles de celle-ci au sein de la société. Dans un premier temps, la famille est nettement associée à un rôle biologique, c'est-à-dire de reproduction sociale par un élargissement de la famille. Cette fonction de procréation était largement dominante dans le modèle religieux. Historiquement, cette fonction servait à assurer la continuité de la production. En effet, dans les économies agricoles (Ancien Régime), la quasi totalité de la production nationale s'organisait