La Filiation Procréation Médicalement Assistée

époques, les milieux sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial est intemporel et universel puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve dans les

.................................................................. 96 Chapitre 1 : La filiation par le sang................................................................................................................... 96 Section 1 : les modes de preuves non contentieux de la filiation ..................................................................... 98 I.Les modes de preuves propres à la filiation paternelle ou maternelle ....................................................... 98 A.L’acte

techniques d'identification par analyse de l'ADN. 1 4/ Test ADN et immigration En 2007, en France, où une loi de bioéthique encadre les tests ADN, une polémique est soulevée lorsqu'un député propose d'utiliser les tests ADN pour prouver la filiation des étrangers souhaitant immigrer légalement dans le cadre du regroupement familial et de prouver par un test biologique, plutôt que par des documents parfois inexistants ou douteux. Des parlementaires et intellectuels se sont opposés à cet amendement

génétiques peut être ordonné par le juge soit dans un procès pénal comme une mesure d'enquête soit comme mesure d'instruction dans certains procès civils. En matière civil une telle recherche ne peut être ordonnée que dans les actions relatives à la filiation en vue de l'établissement ou de la contestation de celle ci, et dans l'action afin de subsides exercer contre celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception ( code civil art 342) elle ne peut être exécuté sans que

produise que le concubin qui s’en prévaut ait vécu dans les lieux pendant au moins un an avant le décès ou l’abandon de domicile. C. En matière médicale : la législation bioéthique. La loi bioéthique a ouvert à l’assistance médicale à la procréation : au concubin à condition qu’il justifie de deux ans au moins de vie commune. Dans cette hypothèse ils ont un droit équivalent au couple marié. (Article L 152-2 du Code de la santé publique). L’assimilation est faite aussi quand il y a

auteur2, il ne serait pas si choquant d'admettre qu'ils sont des choses au sens juridique, dès lors que ces choses bénéficient « d'un statut à part [...] ., qui mettrait en avant [leur] appartenance à l'humanité ». Ainsi, en matière de procréation médicalement assistée, et en dehors même du fait que la terminologie retenue par le législateur emprunte tantôt au droit des personnes, tantôt au droit des biens, faut-il relever qu'est affirmée l'interdiction des recherches sur l'embryon humain, encore

DROIT DE LA FAMILLE Ce droit a connu une réforme le 23 juin 2006 avec le droit de la Filiation. Introduction : La notion de famille Les liens de parentés I. La notion de « Famille » En France, on parle de « Famille Nucléaire » : Père + Mère + Enfant En Polynésie Française, la famille a un sens « plus élargi » qui fait référence à la notion de « L’Apparenté ». La conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il

siècle, on passe d'une famille souche, à une famille foyer, recentrée autour du couple et des enfants. Quels types de rapports le droit à la famille a-t-il vocation à régir ? o Le Mariage o Le divorce o La filiation Le droit de la famille s'intéresse à l'alliance et à la parenté. Le terme alliance ( Vient du latin "alligare" qui signifie lier, et ceci désigne le lien constitutif d'une famille, qui est créé par le mariage entre deux époux, et plus largement

interne : 1) la notion de filiation hérité du droit romain, on va la retrouver ds presque toute histoire de la royauté, avec idée de la filiation des hommes est très importante et que la couronne ne pt pas ê portée par une femme. (Enfantement)La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. 2) Idée de l'alliance : alliance par le mariage d'un homme et d'une femme. 3) Remonte à l'antiquité romaine mais aussi grecque : l'adoption. La filiation va progressivement se

pas né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jours, heure lieu de l’accouchement… Cet enfant n’a pas la personnalité juridique, sa filiation ne pourra pas être établie. B) L’établissement d’un acte d’enfant sans vie 1. Du critère de la viabilité à celui de l’accouchement Art 79-1 al 2 ne pose aucune condition liée au développement de l’enfant mais la jurisprudence établie