La Filiation Procréation Médicalement Assistée

I : La filiation ordinaire 54 Titre I l’établissement non contentieux de la filiation 55 Section I : la preuve de la filiation par l’effet de la loi 55 Section II La reconnaissance 57 Section III : La possession d’état 62 Titre II : Le contentieux de la filiation 64 Chapitre I Dispositions générale 64 Section I : Les actions relatives à la filiation 64 Section II : La preuve de la filiation en cas d’action en justice 65 Chapitre II L’établissement contentieux de la filiation 66

question. » Cet acte d'enfant sans vie permet d'attribuer un prénom ou des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de mention administrative. Cet enfant ne se verra pas reconnaître de lien de filiation et le nom de famille ne lui est pas transmis. Circulaire du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'État civil et à la prise en charge des enfants décédés. Elle prescrivait aux officiers de l'État civil qu'il devait inscrire les fœtus

elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le

Cour de Cassation a refusé cette circulaire avec 3 arrêts du 6 février 2008 (06-16 498) 2009 : sont exclus de tout enregistrement à l’État Civil les enfants issus d'un IVG ou d'une faussecouche précoce ENJEU PRINCIPAL : savoir si l'enfant a une filiation pour la succession / l'héritage ===> IMPORTANT pour le patrimoine surtout ! 2- Déclaration de naissance Acte de naissance est important → pour se marier → pour la carte d'identité → prouve la personnalité juridique → permet d'établir la nationalité

du parent légal qui s’implique dans l’éducation de l’enfant, d’avoir une certaine reconnaissance sociale et juridique. La procréation médicalement assistée : La loi de 1990 Il existe une loi relative à la fécondation et à l’embryologie humaine qui a été mise en place en 1990. Celle-ci définit les principales règles qui régissent l’assistance médicale à la procréation. ► En ce qui concerne l’insémination artificielle avec donneur anonyme ou non, cette loi qui ne donne pas d’indication quant

personnes * 3ème : De la famille * 4ème : La propriété * 5ème : Obligations * 6ème : Sûreté Le Code Civil contient plusieurs livres : * Livre 1er : Les titres 1, 6, 7, 8, 9 correspondent à ceci : du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. * Livre 2ème : Des biens et des différentes modifications de la propriété * Livre 3ème : Des différentes manières dont on acquiert la propriété * Livre 4ème : Des sûretés * Livre 5ème : Dispositions applicables

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15011 Filiation LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d’avis formulée le 23 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Poitiers, reçue le 27 juin 2014, dans une instance introduite par Mme X... épouse Y... aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi libellée : “Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours

2005, modifiant la filiation. Texte ayant fait disparaître la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle dans le souci de réaliser l’égalité des enfants quelle que soit la situation juridique de leurs parents. Règle d’attributions s’effectuent en fonction de l’ordre chronologique exclusivement de l’établissement de la filiation. S’appliquent aux enfants nés après le 1/01/2005. a) Acquisition du nom en fonction de l’ordre d’établissement de la filiation Dévolution du nom

Premier : L’établissement du lien 92 Chapitre 1 : La filiation par le sang 92 Section 1 : les modes de preuves non contentieux de la filiation 94 I.Les modes de preuves propres à la filiation paternelle ou maternelle 94 A.L’acte de naissance 94 B.La présomption de paternité 95 II. les modes de preuve commun à la filiation maternelle et paternelle 97 A.La reconnaissance 97 B.La possession d’état 99 Section 2 : la preuve contentieuse de la filiation 101 Sous section 1 : les règles communes aux actions

véritable enjeu pour les générations à venir et donc pour le nouveau siècle qui s'annonce. Même s'il a évolué au cours de l'Humanité, le concept de père et, la fonction et la place du père dans la filiation interpellent de plus en plus nos contemporains.  A l'ère de la procréation médicalement assistée, de la reproduction in vitro, des premiers clonages de mammifères, des mères porteuses et des pères donneurs, des techniques de reconnaissance paternelle, des recherches de paternité naturelle, des