La Fonction Juridictionnelle Du Conseil D Etat

magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12

CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES PLANI PREMIERE PARTIE : Le contrôle des comptes des comptables publics CHAPITRE 1 : Le contrôle des comptes des comptables patents SECTION 1 : Les contrôles pouvant déboucher sur la RPP SECTION II. La procédure de mise en jeu de la RPP INTRODUCTION CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES -Contrôle administratif au sens de contrôle interne à 1' Administration -Contrôle juridictionnel : contrôle exercé par une juridiction -Plusieurs

tout organe chargé d’assurer cette répartition, sans tenir compte de sa mission de protection des droits fondamentaux des personnes. Pour qu’il y ait juridiction constitutionnelle, il faut un texte suprême, dans l’acception d’une garantie juridictionnelle et non politique de la Constitution. D’autre part il existe un mécanisme dit de contrôle de constitutionnalité est apparu aux Etats-unis avec la jurisprudence, lors du fameux arrêt de la cour suprême Marbury contre Madison en 1873. En France

sécurité (la CNDS), le Défenseur des enfants et la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (la HALDE). Cette nouvelle autorité administrative indépendante exerce une mission de service public à savoir, la protection non juridictionnelle des droits et des libertés fondamentales, tout en échappant au contrôle hiérarchique du gouvernement. On peut alors se poser la question de savoir, dans quelle mesure la fusion de quatre autorités administratives indépendantes en une seule

science politique et petit à petit notamment le Conseil Constitutionnel a forgé ses propres instruments. Exemple : le juge administratif , lorsqu’il contrôle le respect ou la violation des libertés par les pouvoirs publics , il met en œuvre pour certaines libertés un contrôle « minimum » qui est un contrôle de « l’erreur manifeste l’appréciation ».Il va vérifier que l’autorité administrative qui a pris une décision n’a pas commis une erreur. Le conseil constitutionnel dans les premiers temps de sa

: répartition des compétences entre l'Etat et l'Union, les sources du dt de l'Union et leur rapport avec celles des Etats membres ainsi que des mécanismes juridictionnels qui assurent l'effectivité d'application du dt de l'Union et le contrôle des actes de l'Union qui est une mission partagée entre les juges nationaux et l'organe juridictionnel proprement comm. Une réflexion initiale sur les caractères originaux de la construction européenne, sur les fondements jrdq du système normatif de l'Union

Le pouvoir constituant originaire → N'intervient que pour élaborer la Constitution. Il intervient de manière initiale et inconditionnée. Il intervient dans différents cas : Cas 1 : Il n'existe pas de Constitution → cadre de la création d'un Etat Cas 2 : Il n'y a plus de Constitution → Révolution, guerre. => Le pouvoir constituant intervient de manière inconditionnée car il n'est soumis à aucune règle → Pas de procédure de révision constitutionnelle à respecter. Le caractère plus

éléments constitutifs peuvent être précisés, la notion juridique d’état d’exception n’est toutefois pas dépourvue d’équivoques. [1: AGAMBEN, (G.), Homo Sacer. II, I, État d’exception, traduit par Joël Gayraud, Paris, Seuil, coll. L’ordre philosophique, 2003, p. 9.] Mais l’état d’urgence sanitaire prend-il réellement la forme d’un état d’exception ? Quoique très polymorphe et malgré la présence de certaines subtilités qui conduiraient plus ou moins à distinguer ce nouveau régime de crise de l’état

séparation des pouvoirs est une théorie fonctionnelle, c'est-à-dire les fonctions de ces 3 pouvoirs. Le pouvoir se sépare en 3 fonctions : * Fonction législative * Fonction exécutive * Fonction judiciaire Ces fonctions doivent être confiées à des titulaires différents. Elles doivent être équilibrées entre elles car la séparation c’est la liberté, l’oppression c’est la tyrannie. Rien interdit que ces 3 fonctions collaborent : M. dit que « les 3 puissances doivent aller de concert »

considération de ces limites de la protection juridictionnelle classique, se sont développés des procédés alternatifs de promotion et de protection des droits humains. Il s’agit des mécanismes non juridictionnels. L’ambition de ces modes alternatifs qui assurent généralement des missions de promotion, de conseil, de plaidoyer, de dénonciation, de vérification, d’alerte, de médiation et de règlement à l’amiable, est de compléter les mécanismes juridictionnels, de manière à garantir une plus grande promotion