La Fonction Législative Du Parlement

un être collectif et indivisible. Cette entité abstraite distincte du peuple est obligée de passer par des représentants afin d'exprimer sa volonté. Dès lors, le suffrage est une fonction nécessaire à l'existence de la Nation car sans représentants il n'y a pas de Nation. On parlera alors de théorie de l'électorat-fonction. Il ne peut y avoir de mandat impératif car les élus représentent non pas les électeurs mais la Nation. Enfin, elle postule une démocratie représentative. Chacune de ces souverainetés

Fiche 7 : Le Parlement Les sénateurs :  Renouvelable par  Représentent les intérêts catégoriels, intérêts de leur catégorie socio professionnelle  348 sénateurs  Collège électoral restreint va les nommer  Répartition du nombre de siège par circonscription en fonction du nombre d’habitant L’AN :  Pas vraiment représentatif niveau socioprofessionnel  Nouvelle répartition de la population donc nouveau découpage législatif Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours

« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées

reconnaissance de 2 fonctions étatique, fonctions exécutrice et subordonnée selon Montesquieu à la fonction de création de la loi. Il est interdit de cumuler les deux fonctions, il ne faut pas mettre 2 pouvoirs entre les mains d’une seule autorité. Il faut donc qu’une fonction étatique soit répartie pour garantir et assurer cette répartition dans la durée : chaque pouvoir a les moyens de se défendre contre l’empiètement ou la transgression de l’autre pouvoir. il y a une répartition de fonction. Répartition

gouvernement de la Quatrième République - 29 mai 1958 : Face aux inquiétudes, René Coty (président de la République) adresse un message au Parlement dans lequel il l’informe avoir fait appel à De Gaulle comme président du conseil. - 1er juin 1958 : De Gaulle obtient l’investiture de l’Assemblée nationale. - 2 et 3 juin 1958 : De Gaulle obtient du Parlement le congé des assemblées, une loi de pleins pouvoirs en faveur du gouvernement pendant la durée du congé parlementaire et une loi constitutionnelle

Sujet : Le rôle du parlement dans le régime parlementaire et dans le régime présidentiel. Le régime présidentiel et le régime parlementaire s’opposent principalement sur la question du rôle du parlement. Ce dernier composé d’élu pouvant représentés la population et/ou les états a une importance capitale. En effet chaque Etat démocratique est doté d’un parlement, là s’exprime les représentants du peuple. Mais selon le régime dans lequel on se trouve il n’aura pas la même place dans la vie étatique

profit du Parlement a été remplacé par un autre déséquilibre institutionnel à l'avantage de l’exécutif. En effet, le Parlement a connu un abaissement remarquable de son rôle sous la Veme République. En dépit de quelques évolutions, peu de choses ont été faites pour modifier cette situation et revaloriser le Parlement et ainsi rééquilibrer le jeu institutionnel avant 2008. C'est la campagne présidentielle de 2007 qui a mis en avant cette nécessité de procéder à une revalorisation du Parlement : Tous

l’Union. Il présidera le Conseil des affaires étrangères. Il est en plus l’un des vice-présidents de la Commission, chargé de l’action extérieure. Le renforcement du rôle des Parlements nationaux Le nouveau traité prévoit un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux Parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas ce principe. La clarification de la répartition des compétences entre l’Union et les

se soumettre les députés et les sénateurs Les lois de financement de la sécurité sociale qui bénéficient elles aussi d’une procédure particulière puisque là encore le projet de financement est déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le parlement dispose de 50 jours pour l’examiner : 20 jours pour l’assemblée nationale, 15 jours pour le sénat et 15 jours pour mettre fin à la navette en cas de désaccord. Comme pour les lois de financement, si l’assemblée nationale ne se prononce pas en 1ère

Le Parlement marocain Selon la constitution du premier juillet 2011, le parlement marocain  se compose de deux chambres. Les membres de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel et ceux de la Chambre des conseillers sont élus parmi les membres des conseils régionaux et communaux, des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles et syndicales. Le Parlement concentre tout le pouvoir législatif, en dehors de celui concédé au Roi comme indiqué