La Fonction Préfectorale

intercommunale, il n'est pas régi par les mêmes dispositions et ne peut être assimilé à ces structures. La loi a prévu deux catégories de syndicat mixte avec deux régimes juridiques différents. La distinction entre les deux catégories s'opère en fonction des membres composant le syndicat mixte. Si le syndicat associe uniquement des communes et des EPCI, il prendra la forme de syndicat mixte fermé. En revanche, si le syndicat associe d'autres collectivités territoriales (Département ou Région) et

sénateur, ne pas avoir été condamné pour crime Il existe aussi des incompatibilités de fonction. On ne peut pas être parlementaire et fonctionnaire, parlementaire et exercer des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou subventionnées par l’État. De ce fait, le parlementaire élu doit se démettre de ses fonctions incompatibles et déclarer au bureau de l’Assemblée dans laquelle il a été élu les fonctions qu’il entend conserver. Pour le fonctionnaire cela signifie se mettre en disponibilité

actes étaient soumis au même régime juridique cad le déféré préfectoral, que les actes transmissibles. La portée limitée de la loi du 13 août 2004 La loi du 13 août n’est pas le premier texte à procéder au déclassement d’actes locaux jusqu’alors transmissibles. La conjonction de ces critères a conduit le législateur (art L 2131-2, L 3131-2 et L 4141-2) à faire le tri essentiellement dans trois domaines : la police administrative, la fonction publique territoriale, l’urbanisme La loi du 13 août 2004

d’information, de sensibilisation et de conseil. - - Le plan directeur régional est établi par le conseil régional et sous la responsabilité du wali, en concertation avec une commission consultative composée de représentants des conseils préfectoraux et provinciaux, de l’administration ainsi que des organismes professionnels concernés par la production et l'élimination de ces déchets et des associations de protection de l’environnement de la région concernée. Ce plan directeur tient compte

liberté d'opinion et d'expression, la liberté de réunion, la liberté d'association et d'adhésion à des organisations syndicales et politiques, liberté d'entreprendre…; * Droit de grève, droit à l'éducation, droit au travail, droit d'accès aux fonctions et aux emplois publics, , droit à l’information, droit aux soins de santé, droit au logement décent...; * Egalité des citoyens, l'inviolabilité du domicile, secret de correspondance… 1. La constitutionalité de la loi: Toute règle de

conseil communal a la fonction d’officier d’état civil (ce pouvoir appartenait aux Bachas et caïds. » Il est le chef hiérarchique des fonctionnaires locaux. C- Les commissions permanentes : elles sont constituées par le conseil et ont pour rôle l’étude préalable des questions devant être soumises à l’examen de l’assemblée plénière. La commune règle toutes les questions d’intérêt communal, le développement économique et social. II – Les collectivités préfectorales ou provinciales La constitution

d'évitement de l'impôt. témoigner du degré de crédibilité du système déclaratif mis en application. garantir une justice sociale dans le sens où il permet d'assurer une égalité des citoyens devant l'impôt et devant le financement des charges publiques, en fonction de la capacité contributive de chacun. garantir une justice économique en assurant le respect des conditions de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques en assurant leur égalité devant la charge fiscale. éviter la minoration des rentrées

Présentation de la préfecture La préfecture est un chef-lieu où réside le préfet du département, mais aussi les services d’Etat, qui revêtent diverses fonctions et attributs. D’autres sous infrastructures existent ce qu’on appelle des sous-préfectures qui permettent la division du département en arrondissement (en Vendée, il ya 3 arrondissements). Outre l'aspect géographique de la préfecture, les services administratifs sont structurés à l'image du département et, les objectifs mais également

Le département du Tarn-et-Garonne avait engagé une procédure de passation d’un marché public aux fins de location de véhicules automobiles de fonction et avait finalement conclu celui-ci avec la société Sotral sous la forme d’un marché à bons de commande (article 77 du code des marchés publics). M. François Bonhomme, alors conseiller général du Tarn-et-Garonne estimant ce contrat illégal, a sollicité du Tribunal administratif de Toulouse l’annulation de la délibération du 20 novembre 2006 par laquelle

DECENTRALISATION I)- Les éléments impliquant la décentralisation comme outils d’une bonne gouvernance - La charte communale : La loi n° 78-00 portant charte communale - Charte provinciale : Loi N° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales - La charte régionale : Loi N° 47-96 relative à l'organisation de la région A- l’élargissement des attributions des collectivités locales -Méthodologie de présentation et de catégorisation des attributions 1-des attributions propres