La Fonction Préfectorale

Trésorerie Préfectorale de Meknès, et plus particulièrement Mr EL KHATTABI M’hammed, chef du service de l’exécution de la dépense publique, et ce tout au long de mon séjour au sein de son équipe. Je remercie vivement Mr D’ALMEIDA Cristian de l’Institut d’Administration des Entreprises de Toulon, pour sa disponibilité et pour son soutien. Mes reconnaissances vont aussi à Monsieur M’hammed EL HILALI Directeur Général et aussi pour tous le personnels de la Trésorerie Préfectorale de Meknès pour

la mission qui leur est impartie par les textes à savoir « combattre tous sinistres publics ». A l’échelon des régions, (il en existe actuellement 16), des commandements régionaux de la protection civile ont été récemment crées en vue d’exercer la fonction de conseiller technique et opérationnel auprès des Walis de Régions et des Gouverneurs de Préfectures et de Provinces. Les commandements régionaux sont chargés de veiller sur la sécurité des citoyens et la sauvegarde de leurs biens en toutes circonstances

Oujda • Settat λ Rabat-Salé λ Tanger λ Tétouan La Direction Régionale de la Wilaya du Grand Casablanca englobe 10 Directions Préfectorales et Inter Préfectorales. La Direction Régionale de la Wilaya de Rabat-Salé compte 3 Directions Préfectorales. Globalement, les Directions Régionales, Inter Préfectorales et Préfectorales sont organisées autour de trois fonctions principales : • L’assiette de l’impôt et les affaires juridiques qui sont gérées au niveau des subdivisions d’assiettes spécialisées

prononçant l’expropriation des fabriques existantes. Le ministre, estimant qu’aucune indemnité n’était due aux fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la Loi, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres. Procédure REP contre un arrêté préfectoral de fermeture. Solution Par un arrêt en date du 26 novembre 1875, le CE annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 avril 1874 pour excès

République va extrêmement politiser le corps préfectoral. Les préfets sont là pour propager les idées républicaines à l’occasion de faire oeuvre d’anticléricalisme, etc. Ce n’est que vers sa fin que la IIIème va s’atteler à choisir pour préfets des gens qui ont une compétence notoire, sur concours (dans les années 30). En 1940 la plupart des préfets républicains vont devenir de fervents fidèles du régime de Vichy, et vont donner au corps préfectoral une image détestable de collaborationnisme. Rares

par arrêté préfectoral. Le 28 avril de l'année N+1, les dirigeants de la coopérative prennent connaissance de l'information suivante dans la presse locale : "le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande d'un tiers, l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de deux piscicultures". Du coup, la coopérative Golec est contrainte de cesser l'exploitation des piscicultures à compter du 1er juillet N+1.Elle apprend rapidement que le recours en annulation dudit arrêté préfectoral avait été

région   Le conseil régional élu au suffrage indirect à partir de plusieurs collèges de base   Le Wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province du chef-lieu de la région, désigné par dahir   La province ou la préfecture   Le conseil préfectoral ou provincial élu au suffrage universel indirect à partir du collège des conseillers communaux et des collèges des chambres professionnelles   La commune (municipalités et communes rurales)   Le conseil communal élu au suffrage universel direct

contrôle de légalité institué par la loi du 2 mars 1982] vise l'intégralité des objectifs fixés à l'article 72 [la sauvegarde des intérêts nationaux et le respect des lois] de la Constitution ». 3. La marge de manœuvre préfectorale En matière de contrôle de légalité, l'autorité préfectorale dispose du pouvoir de faire intervenir le juge, administratif ou financier, pour aboutir à l'annulation, voire même à la modification, d'un acte estimé illégal. La portée de cette prérogative varie selon la nature

ordonner une expertise ou enjoindre la communication d’un document II. Le contrôle de légalité un bilan contrasté Nous traiterons d’abord, (A) Le déféré préfectoral, une procédure peut utilisée, puis, (B) Les solutions pour renforcés le contrôle de légalité. A. Le déféré préfectoral, une procédure peut utilisée Le déféré préfectoral a été mis en place par la loi du 2 mars 1982 qui supprime la tutelle administrative sur les actes locaux. Cette loi remplace le contrôle a priori sur les

(structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : Du radical du latin exsecutor =celui accomplit, qui poursuit. Du verbe Latin exsequi = suivre jusqu’au bout Organe appelé aussi « Gouvernement », qui exerce la fonction exécutive soit qui veille à l’exécution des lois. Pouvoir juridictionnel ou judiciaire : organe ou groupe d’organes chargés de rendre la justice. Il relève des tribunaux soumis au contrôle de la cour de cassation, par opposition à l’ordre administratif