La Fonction Préfectorale

particulier. Il _ contrôle les actes des collectivités locales par déféré préfectoral _ engage l'État par sa signature _ dirige les services déconcentrés de l'État (DDE, DDASS,..) _ n'est plus l'exécutif du département depuis 1982 _ doit appliquer les réformes et les règles définies par l'État(mettre en œuvre les politiques publiques de l'État) _ a aussi un rôle de conseil De plus, il des fonctions de direction, il décides des investissements, des subventions qui sont versées

Oujda l Settat l Rabat-Salé l Tanger l Tétouan La Direction Régionale de la Wilaya du Grand Casablanca englobe 10 Directions Préfectorales et Inter Préfectorales. La Direction Régionale de la Wilaya de RabatSalé compte 3 Directions Préfectorales. Globalement, les Directions Régionales, Inter Préfectorales et Préfectorales sont organisées autour de trois fonctions principales : l L’assiette de l’impôt et les affaires juridiques qui sont gérées au niveau des subdivisions d’assiettes spécialisées

leur soutien lors de la réalisation de ce mémoire. Abréviations et acronymes BO Bulletin officiel CAS Compte d’affectation spéciale CCR Commission consultative de la régionalisation CRI Centre régional d'investissement CTP Comité technique préfectoral ou provincial CTR Comité technique régional DGCL Direction générale des collectivités locales Dh Dirham GID Système de gestion intégrée de la dépense IGAT Inspection générale de l’administration territoriale INDH Initiative nationale pour

conçue comme un « outil d’aide à la bonne gestion » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 2. L’accompagnement d’une fonction de conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 a) Conseil et contrôle : des fonctions complémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 b) La nécessité d’une expertise publique pour les collectivités . . . . . . . . . . 11 3. L’information du citoyen, composante

l'exercice de leur fonction. C'est le code de procédure pénale qui, en France, fixe les modalités de l'élection des jurés et des qualités requises pour ce poste. Ces informations se trouvent dans le Livre II: Des juridictions de jugement, puis dans le Titre Ier: De la cour d'assises, ensuite dans le Chapitre III: De la composition de la cour d'assises et enfin dans la Section II de ce chapitre: Du jury. Cette dernière est divisée en deux paragraphes: Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré et De

hiérarchique. Les représentants gèrent eux-mêmes tout ce qui concerne l'administration centrale mais au niveau local, ce ne sont que des relais du pouvoir central. L'institution préfectorale constitue ce support original du pouvoir déconcentré. Ainsi, il est d'ailleurs intéressant de souligner que la Constitution reconnaît au préfet la fonction de représenter au niveau local l'Etat, en rappelant qu'il a " la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois " (art. 72). Néanmoins

la responsabilité juridique. Ainsi en cas de défaillance du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police il peut se substituer à lui par exemple. Si on regarde ce qui se passe en réalité, on observe que la majorité des déferrés concernent la fonction publique et l’urbanisme. Il serait donc intéressant de se demander si le contrôle des actes des collectivités territoriales est achevé. Si le contrôle instauré par la loi de 1982 apparaît complet (I), il n’en demeure pas moins que certaines limites

ordonnances et eux aussi doivent ne pas contrarier la loi qu’ils exécutent. D’autres personnes peuvent exécuter une loi par exemple les ministres : on parle de arrêté ministériel ou d’arrêté interministériel. Le préfet peut lui aussi adopter des arrêtés préfectoraux. Certains organes des collectivités territoriales peuvent adopter des actes administratifs. Si l’acte administratif émane d’un organe uni-personnel : on parle aussi d’arrêté si l’organe est collégiale on parle de délibération. Certaines entités

- Modifié en partie par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 - Arrêté préfectoral du 27 février 2012 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales La réforme crée donc une obligation légale pour certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de mettre en œuvre la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au profit des personnes qui

d’ambassadeur de la commune auprès des pouvoirs publics et de tous les interlocuteurs (organismes publics, etc.) qui peuvent influer sur le sort de la commune. * D’adjoints et de conseillers délégués : Les Adjoints sont chargés d’assumer des fonctions que le Maire leur confie, et éventuellement de suppléer le Maire en cas d’empêchement (dans l’ordre de nomination). Ils exercent leurs responsabilités dans un domaine spécifique, en rapport avec leurs compétences et leurs motivations : finances,