La Fonction Préfectorale

Fait à paris le 3 septembre 2010. François Fillon Par le premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie… -Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les corps et emplois des services du Premier ministre bénéficiant de la prime de fonctions… Arrêté préfectoral : -Arrêté N°2010_I_2779 Délégation de signature du préfet de Département à M. Patrick BUTTE, Ingénieur en chef TPE, en qualité de chef du service de la Navigation de Toulouse Direction des Relations avec les collectivités… Cour de cassation

étendu, les pouvoirs publics, ayant la tâche de gérer ces territoires, ont toujours eu besoin de relais locaux dans chaque portion du territoire national. Ceci est valable pour tous les systèmes administratifs, mais avec des dosages différents en fonction des considérations politico-administratives ou des régimes politiques en place.1 Cependant, l’Etat-nation « paraît en effet se situer à un niveau, à une échelle, qui lui permettent de capitaliser une très forte légitimité, difficilement transférable

population  La population va regrouper l’ensemble des personnes présentes sur le territoire étatique. La population de l’Etat est constituée par des nationaux et étrangers. Seules les nationaux bénéficient des droits civils et politique ; l’accès à la fonction publique et le droit de vote. 5  La convention européenne des droits de l’homme de 1950 a souligné l’importance de la nationalité en établissant que chaque individu a droit à une nationalité. Celle – ci est un lien juridique qui va rattacher

mouvement de déconcentration. La loi Defferre du 2 Mars 1982 érige la région en collectivité territoriale, accroit les compétences des collectivités locales, supprime la tutelle préfectorale, et établit une séparation nette entre les autorités déconcentrées et les autorités décentralisées en mettant fin à la double fonction du préfet. Avant 1982, le préfet était à la fois représentant de  l’Etat  au  niveau  local  et  l’organe  exécutif  du  département  ou  de  la  région.  Il  était  donc  à  

et entre les arrêtés en fonction de leur couverture géographique. Dans les Décrets, on trouve : - Décret simple ( D ), signé par le détenteur habituel du pouvoir règlementaire ou le Premier ministre - Décret en conseil des ministres, signé en Conseil des ministres par le Président de la République - Décret en Conseil d’état ( R ), signé par le Premier ministre sur avis conforme du Conseil d’État Les Arrêtés sont : - Ministériel ou Interministériel - Préfectoral, Régional ou Départemental

La réforme des administrations locales, la mission des préfets et les limites de leur pouvoir 1. La réforme des administrations locales 2. La mission des préfets et les limites de leur pouvoir INTRODUCTION : En créant le corps préfectoral .Le 17 février 1800, Napoléon Bonaparte ne se doute pas, qu’il met en place l’un des piliers de l état sur lequel celui ci va reposer pendant deux siècle .C ‘est avec la loi du 28 pluviôse promulgué au début du consulat quatre mois après le 18 brumère

essentielles : Première étape:   La charte d'organisation des collectivités locales de 1960, précédée par deux textes réglementant l'élection des conseils communaux;  Le Dahir de 1963, second niveau de décentralisation concernant les assemblées préfectorales et provinciales (Parution de la loi d'organisation des provinces et des préfectures); Deuxième étape:   Le Dahir de 1976; texte constitutif du projet de la décentralisation et la déconcentration au niveau des municipalités et les communes

vigueur le 1er octobre 2007 par le décret du 5 janvier 2007 vise à simplifier les formalités liées au PC. Le dépôt du PC s’effectue en mairie où il est examiné. L’accord ou le refus peut être tacite ou express, il est enfermé dans un délai donné en fonction de la complexité du dossier. Le PC est cependant insuffisante pour s'engager dans le début des travaux, en effet il l convient le plus souvent de laisser s'écouler la période pendant laquelle le permis de construire peut faire l'objet d'un recours

contre l’humanité Sommaire : Question : Par quels moyens Hitler à créé un génocide juif aussi dévastateur ? * Introduction * Analyse des documents Document 1 : Bd affiche de propagande pour les français Document 2 : Arrêt préfectoral contre les juifs Document 3 : Carte des camps de concentration d’Allemagne Document 4 : Image d’une fosse commune * Conclusion Introduction C’est pendant la conférence de Wansee, le 20 janvier 1942 que la décision de déplacer vers

fonctionnel de l’état signifie que l’état peut intervenir dans tout les domaines de l’action administrative . * Les collectivités territoriales : Personnes morales de droits publics qui se caractérisent à la fois par leur territoire et par leur fonction. Ce sont des personnes morales vivant sur une portion du territoire et qui sont chargées de gérer ,d’administrer les intérêts commun des habitants vivant sur cette portion du territoire national. Comme l’état, les collectivités territoriaux sont