La Fonction Préfectorale

grâce aux grandes lignes du réseau de transport. Cette activité est souvent organisée en monopole par zone géographique. Les gestionnaires de réseau de distribution sont aussi en charge de la relève des compteurs électriques. L’assainissement a pour fonction de collecter les eaux usées, puis de les débarrasser des pollutions dont elles se sont chargées avant de rejeter l’eau épurée dans le milieu naturel. Les services d’utilité publique (eau, électricité, assainissement) sont des services de première

Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entre les arrêtés, en fonction de leur couverture géographique - Idem pour les actes réglementaires des collectivités territoriales et des établissements publics Décret [d'application d'une loi ou autonome (17)] : - Décret simple (18) - Décret en conseil des ministres (19) - Décret en Conseil d'état (20) Arrêté (21) : - Ministériel ou Interministériel - Préfectoral - Régional - Départemental (22) - Municipal Autres actes réglementaires des collectivités

44 44 HORAIRES D'OUVERTURE TARDIVE Les horaires d’ouverture à respecter sont définis par un arrêté préfectoral en Meurthe-et-Moselle: ouverture : 5 heures du matin minimum fermeture : 2 heures du matin maximum Une dérogation individuelle est possible sur autorisation préalable du maire ou du préfet dans les cas prévus par l’arrêté préfectoral. Principaux textes applicables : Arrêté préfectoral du 27 novembre 1996 10 PRÉFECTURE 1 rue du Préfet Claude Erignac Nancy 03 83 34 26 26 www.meurthe-etmoselle

département. Il existe tout d'abord ce qui est souvent qualifié d'ensemble préfectoral ou de "corps préfectoral" (chapitre 1). Le Conseil Général dispose également de prérogatives comme de nombreux autres organes moins importants créés pour établir une administration proches des citoyens (chapitre 2). Chapitre 1 "Le corps préfectoral", bénéficiaire de la décentralisation fonctionnelle Cette expression désigne deux fonctions majeurs dans l'organisation du département: le préfet (titre 1) et le

personnelle Dans ce cas, la faute va être détachable de l’exercice des fonctions, c’est à dire imputable à l’agent public personnel. Ceci recouvre a priori plusieurs hypothèses. Les fautes commises en dehors du service -La faute est dépourvue de tout lien avec le service comme un pompier hors fonction qui allume volontairement un incendie : CE 91. -La faute est commise par un agent en dehors de l’exercice de ses fonctions, mais sans être dépourvu de tout lien avec lui La faute personnelle

aux études juridiques III- LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC La diversité des personnes morales de droit public 1- L’Etat L’organisation de l’Etat  Les services déconcentrés de l’Etat  l’échelon régional : le wali  l’échelon provincial/préfectoral : le gouverneur  l’échelon communal : le président du conseil communal 17 Initiation aux études juridiques III- LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC La diversité des personnes morales de droit public 2- Les collectivités territoriales  L’existence

Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entre les arrêtés, en fonction de leur couverture géographique - Idem pour les actes réglementaires des collectivités territoriales et des établissements publics Décret [d'application d'une loi ou autonome (17)] : - Décret simple (18) - Décret en conseil des ministres (19) - Décret en Conseil d'état (20) Arrêté (21) : - Ministériel ou Interministériel - Préfectoral - Régional - Départemental (22) - Municipal Autres actes réglementaires des collectivités

l’espèce réside dans l’installation du campement des familles sur des terrains relevant de deux communes. Selon l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. Cette fonction s’applique notamment au soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, ce

Sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de l’Enfant et des Personnes Agées. OBJET DE LA MISSION La mission avait pour objet d’une part le renforcement des capacités en genre (i) des cadres nationaux et régionaux, (ii) des Directeurs Préfectoraux du Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de l’Enfant et des Personnes Agées, en charge du genre, (iii) et des cellules sectorielles genre et d’autre part la sensibilisation d’un premier groupe de Parlementaires

savoir-faire tout en favorisant l’émergence de nouvelles compétences au sein de la population. Enfin, les pouvoirs publics locaux doivent participer au projet de développement local en assurant une animation socio-économique autour de celui-ci. Cette fonction renvoie aux notions de catalyse et d’accompagnement : il s’agit de permettre aux différentes initiatives de se concrétiser sans les étouffer par des velléités planificatrices « [le rôle des élus] repose plus sur la maîtrise de l’inter-organisationnel