La Fonction Présidentielle Depuis 2007

A l’intérieur, on a le droit civil, pénal… Le droit public est relatif aux fonctions des administrations, des institutions politiques. Au sein de ce droit, on a le droit constitutionnel qui est une composante du droit public. C’est le droit qui organise les fonctions des pouvoirs publics (pouvoir exécutif, législatif = parlement) Texte emblématique de la Constitution du 4/10/1958 : constitution qui régit les fonctions de l’ordre public. 1ère PARTIE : LES FONDEMENTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL

défiscaliser, elle pourrait permette aux ménages un train de vie meilleurs et un pouvoir d’achats plus grand. Travailler plus pour gagner plus Résumé : Travailler plus pour gagner plus est un slogan de la campagne présidentielle française de 2007 proposé par Nicolas Sarkozy. Elle symbolise la volonté du candidat de critiquer les 35 heures instituées par le gouvernement socialiste quelques années plus tôt, qui visaient plutôt à un partage du temps de travail. En effet, un argument

Draft paper presented at African Network of Constitutional Law conference on Fostering Constitutionalism in Africa Nairobi April 2007 FAIRE, DEFAIRE ET REFAIRE LA CONSTITUTION EN CÔTE D’IVOIRE : UN EXEMPLE D’INSTABILITE CHRONIQUE Djedjro Francisco MELEDJE(Agrégé des Facultés de Droit Professeur Titulaire de Droit Public et de Science Politique Doyen de la Faculté de Droit – Université de Cocody Abidjan Membre du Comité de Coordination du Réseau Africain de Droit Constitutionnel) Résumé

conseiller technique chargé de la Jeunesse et des Sports au cabinet du maire de paris, Jacques Chirac. En 1995, il suit le président de la République à l’Elysée. En 2002, il est nommé ministre de la Jeunesse et des Sports sous Jean-Pierre Raffarin. Depuis mars 2004, l’ex sportif est aussi conseiller régional d’Ile de France. Il fait actuellement campagne pour tenter de devenir député de la 13e circonscription de paris. Pelé (ex footballeur, il a été le 1er ministre noir du Brésil) Carrière sportive :

séparation des pouvoirs déterminées, n'a point de Constitution ». S'agissant des aspects institutionnels, la Constitution détermine la nature de l'État (par exemple État unitaire ou fédéral), le régime politique (par exemple régime parlementaire ou présidentiel), la nature des pouvoirs (par exemple existence, ou non, d'un pouvoir juridictionnel), la désignation des gouvernants (par exemple élection du chef de l'État) et la définition de leurs compétences (par exemple répartition des compétences entre

des dispositions constitutionnelles. Section 1 : Les dispositions constitutionnelles L’exécutif étant bicéphale, il est nécessaire de distinguer le Président de la République, du gouvernement.§1. Le Président de la républiqueA. L'élection présidentielle Les règles encadrant le président de la république ont variés, les règles s’appliquant en 1962 ne sont pas les mêmes que celles qui furent applicables en 1958. 1.La solution de 1958 Plus le corps électoral est large, plus le gouvernement

Chapitre préliminaire : L'élaboration de la Constitution La 4° République est un régime qui en France ne donne pas satisfaction. Il est parlementaire mais dans la pratique, il fonctionne comme un régime d’Assemblée. Le régime dans lequel le parlement et le parti politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au détriment du gouvernement qui est à la fois faible, dépendant et instable. Le régime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée. Pendant l’insurrection

des constituants de 1958, la primauté du Chef de l'Etat a fait de la Cinquième République un régime parlementaire hyper présidentialisé. Elu de et par la nation toute entière, il a très vite et considérablement, élargi en pratique la portée de sa fonction, en soumettant notamment le gouvernement à son autorité (Par exemple, l’article 20 de la constitution de 1958 dispose : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. » Or le Gouvernement se doit de conduire et soutenir les choix

principe qu’il faut séparer les pouvoirs pour les protéger. Il pose le principe des trois pouvoirs : Législatif, Exécutif, Fédératif - Le pouvoir législatif : Le parlement, le peuple qui crées les lois; - Le pouvoir Exécutif : Le gouvernement et la fonction du juge qui veillent à l'exécution des lois ; - Le pouvoir fédératif : Il mène les relations internationales, en particulier il a le pouvoir de faire la guerre, de conclure des traités, établir des relations diplomatiques. 3) Montesquieu (1689-1755)

motion de censure ou une quelconque résolution. Le statut de l'exécutif et la majorité parlementaire en faveur du Président le rend irresponsable de plein droit dans l'exercice de ses fonctions. C'est donc la fonction qui est protégée et non le titulaire. Le principe de l'irresponsabilité étant de protéger la fonction et non le titulaire, le Président peut voir son irresponsabilité limité à des cas exceptionnels. Irresponsable de plein droit durant son mandat, le Président n'en est pas moins un justiciable