La Fongibilité

chose peut être matérielle ou non, le bien doit être susceptible d’appropriation, la chose doit faire l’objet d’un droit de propriété, dans le cas contraire, on n’est pas en présence d’un bien. Il y a des choses inappropriées. 3. Vrai. On parle de fongibilité lorsqu’un actif peut être échangé contre un autre actif du même type et qu’aucune distinction entre les deux n’est possible : un billet de 10 euros peut être échangé contre tout autre billet de 10 euros car ils ont une valeur identique et sont donc

de choses I. La fongibilité On appelle chose fongible celles qui peuvent être exactement et identiquement remplacé les unes par les autres. De telle sorte qu’il soit indifférent d’avoir celle-ci ou celle-là, l’une étant l’équivalent parfaitement identique de l’autre. Elles sont dites fongibles lorsqu’elles sont rigoureusement équivalentes à l’occasion d’un paiement ou à l’occasion d’une restitution. Elles sont interchangeables. A/ L’appréciation de la fongibilité Qualité particulière

publiques 13 E. Les finances post modernes 14 TITRE 1 : PRINCPES GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES 15 SECTION 1. L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE 15 1. La notion de budget 15 A. La présentation des possibles 16 B. Le degré de précision de budget 16 C. La fongibilité et ses limites 16 2. La signification juridique des autorisations budgétaires 17 A. La signification des autorisations de recettes 17 B. La signification des autorisations de dépenses 18 Section 2. Les grands principes de droit budgétaire et leur

_ Dr. Hang Chuon Naron - Politique économique du Cambodge 12 51. Grâce à l'identification d'indicateurs pertinents et fiables, il sera ensuite possible de formuler des objectifs pour les politiques ministérielles. La globalisation et la fongibilité asymétrique des crédits offrent de nouvelles libertés aux gestionnaires. En contrepartie, ils s'engagent à atteindre des résultats et à en rendre compte dans les rapports de performances afin d'assurer l'efficacité des politiques publiques. 3.1

régime juridique particulier. Il en va de même pour la location-gérance du fonds ou le crédit-bail. - Le fonds subsiste malgré les modifications qui altèrent sa composition; déspécialisation, changement d'enseigne, etc. Permanence justifiée par la fongibilité ou la subrogation réelle. 2 - Limite de la théorie: le fonds ne constitue pas un patrimoine autonome : C'est n’est pas une universalité de droit en raison de la théorie de l'unicité et de l'universalité du patrimoine. Cela a pour conséquences:

par nature comme vu précédemment dans le cours. Le gestionnaire peut ventiler ces crédits suivant leur nature (de 1à7) sauf en matière de personnel dont le montant peut être diminué mais non augmentés (titre 2 LOLF). C’est la règle dite de la fongibilité asymétrique. Les crédits sont fondu en une enveloppe globale et asymétrique en raison de la modulabilité concernant le personnel. Il a une lourde responsabilité de résultat face à cette liberté de gestion des programmes. Par cette notion de programmes

indicative. Les crédits au sein des programmes sont globalisés. On parle de la fongibilité des crédits. Ils sont fongibles. Cependant, cette fongibilité est asymétrique. Pourquoi ? Parce que le gestionnaire public n’a pas le droit d’augmenter le montant des crédits personnels par d’autres titres, d’autres crédits. Alors que même que le surplus des crédits personnels peut venir en augmentation des autres titres. On dit que la fongibilité est asymétrique. La dépense de personnel est la source de l’augmentation

que la fongibilité dépend de la nature des choses c'est à dire que normalement tous les spécimen d'un même genre peuvent être considérés comme équivalent. A va être en principe leur nombre ou leur poids qui va permettre de réaliser cette équivalence. Par contre les corps certains eux ont une individualité marquée c'est à dire que sans pour autant être unique dans leur genre ils sont néanmoins irremplaçable. Cependant à cette fongibilité objective peut s'ajouter quelque fois une fongibilité subjective

de cette action sur le marché boursier. - Les formes de l’action : En numéraire (apport en argent) – En ’apport ( apport en nature) Elles ne sont négociables que 2 ans après la constitution de la Sté ou l’augmentation de Capital. - La fongibilité de l’action : Les titres au porteur sont librement interchangeable. - Typologie des actions : les actions au porteur – les actions nominatives • Les obligations : Titres représentatifs de dettes peuvent être émis soit par l’Etat, les

-Loi organique relative aux lois de finance : le but est de réduire les dépenses en introduisant la notion de performance, de transparence. Premières économies furent réalisées au sein-même du personnel. Nouvelle loi qui a inséré le principe de fongibilité : on peut dans une certaine mesure faire basculer des sommes du budget de recettes à dépenses et vice-versa. ORGANISATION DE L’ETAT -Pouvoir législatif : Parlement qui comprend l’Assemblée nationale (président : Bernard Accoyer, député UMP de