La Fongibilité

stratégies sectorielles et leur déclinaison en objectifs et programmes; ►Réaménagement des documents budgétaires autour de programmes cohérents ; ►Elaboration d’indicateurs chiffrés: lien logique entre objectifs, crédits alloués et résultats attendus; ►Fongibilité des crédits Donner plus d’autonomie aux gestionnaires, notamment locaux, dans la réalisation d’objectifs prédéfinis ►Etablissement de rapports d’évaluation annuels: mesure de la performance. Réalisations ► Déploiement progressif de la gestion axée

équivalentes dans un paiement ou afin d'acquitter une obligation de restitution. Lorsqu'une chose n'a pas d'équivalent dans un paiement ou à l'occasion d'une restitution on parlera de corps certain A. L'appréciation de la fongibilité 1. La fongibilité naturelle La fongibilité est la qualité caractéristique d'une chose de genre (res in genere), qui la conduit à être interchangeable avec une autre dans un rapport de droit. Comment identifier ces choses de genre? Elles se définissent par l'espèce

d’investissement. L’administration ne peut pas utiliser les crédits des titres 1, 3, 4, 5, 6, 7 pour financer le titre 2, c’est-à-dire pour augmenter les dépenses de personnel. Mais tous les titres peuvent être utilisés aux titres 1, 3, 4, 5, 6, 7. Fongibilité symétrique c’est la marge de liberté laissée à l’administration dans la répartition des crédits. Titre 1 : la confection de la loi de finance. La vie de la loi de finance suit un cycle décrit par le baron Louis sous la restauration. Pour caractériser

hauteur de 800 € au titre de loyer. La SC, A va saisir à titre conservatoire la créance de B sur C. Cette SC ne concerne que les créances de somme d’argent à l’exclusion donc des créances de faire ou de ne pas faire. Ce qui explique cela est la fongibilité de la créance, il est indifférent pour C de payer directement A puisqu’il doit une somme d’argent il paiera cette somme. Il est indifférent pour A d’être payé par B ou C. Il y a le créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisit. Cette SC

Territoriales. Le résultat attendu de ce domaine d’action est d’augmenter la part de l’aide publique au développement destinée aux CT. Les actions prioritaires suivantes sont mises en perspective : • partager les résultats de l'étude sur la fongibilité des ressources du FNACT ; • évaluer le FNACT et ses mécanismes de gestion. 3.2.4. Améliorer la gouvernance de la sécurité au niveau régional et local A la lumière de la crise sécuritaire et institutionnelle, il importe désormais d’instaurer une

ou les comptes spéciaux dotés de crédits. 2- Les modifications au sein d‘un programme • La fongibilité des crédits : A l’intérieur d’un programme, le ministre est libre de modifier les crédits comme il l’entend entre les titres. Exception: on peut prendre les crédits d’un titre de personnel pour les affecter à un autre titre. Mais l’inverse est impossible = fongibilité asymétrique. Le titre des dépenses de personnel ne peut être majoré que par les crédits provenant de la dotation

fait à Bourg-en-Bresse. Le deuxième intérêt est relatif à l’aptitude de ces différents biens à la fongibilité. Une chose fongible est une chose interchangeable car elle est équivalente à d’autres. Par exemple, un produit de consommation fabriqué en série est une chose fongible. Au regard de cette définition de la fongibilité, on s’aperçoit que les meubles ont une assez large aptitude à la fongibilité et cette aptitude est beaucoup plus difficile s’agissant des immeubles, car les immeubles sont fixes

crédit de la même mission et sans que les crédits transférés d’un programme à l’autre servent à augmenter les frais de personnel. Par contre, les frais de personnel peuvent être réduits pour financer d’autres dépenses, on appelle cette procédure la fongibilité asymétrique. Chapitre 4 Le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat par le Parlement Le Parlement a la possibilité de contrôler la réalisation du budget qu’il a adopté. Section 1 Les attributions et les moyens de contrôle du Parlement

central des marchés à termes est la chambre de compensation qui se Porte garante de tous les contrats négociés. Elle est l'acheteur de tous les vendeurs et le vendeur de tous les acheteurs. Elle permet de pallier au risque de défaut et d’assurer la fongibilité des contrats. C'est à dire qu'elle veille à ce que toute action soit réversible. Ainsi, lorsqu'un opérateur A achète un contrat à un opérateur B, la transaction est en réalité divisée en deux : A achète à la chambre de compensation, B vend à cette

est nécessaire, notamment pour pouvoir déterminer le champ d’application de certaines règles. §1. Classification des choses On relève trois classifications principales : 1. choses fongibles et choses non fongibles (fongibilité : interchangeabilité. La fongibilité peut venir de la nature des choses ou de la volonté de la personne) 2. choses consomptibles et choses non consomptibles (consomptible : ne résiste pas au premier usage) 3. choses dans le commerce et choses